Assistant familial : quels trajets sont remboursés (et lesquels ne le sont pas) ?

Beaucoup d'assistants familiaux perdent de l'argent chaque mois sans le savoir.

La raison ? Leur employeur — département ou association — glisse dans l'indemnité d'entretien des frais de déplacement qui devraient être remboursés séparément. C'est une pratique répandue. Et dans la majorité des cas, elle n'est pas légale.

Avant d'aller plus loin, voici un exemple concret pour comprendre ce que ça représente.

📌 Note avant de commencer

Cet article est volontairement long. Le sujet est complexe, les règles sont floues, et les employeurs exploitent précisément cette complexité pour éviter de rembourser ce qu'ils vous doivent.

Nous avons choisi de tout détailler — les textes, les jugements, les exemples concrets — pour vous donner les arguments les plus solides possible.

Vous manquez de temps ? Rendez-vous directement à la partie "Ce que vous devez retenir" : elle résume l'essentiel en quelques minutes de lecture, avec un tableau récapitulatif trajet par trajet.

Ce que vous devez retenir

Pour les autres : bonne lecture. Ça vaut le coup.

Ce que ça coûte vraiment

Imaginons que votre employeur refuse de rembourser les trajets vers l'école de l'enfant confié, située à 11 km de chez vous. Nous avons pris un tarif de remboursement kilométrique volontairement faible (20cts/km)

Voici le calcul :

• 11 km aller + 11 km retour = 22 km/jour
• 2 trajets minimum par jour (dépôt + récupération) = 44 km/jour
• 20 jours par mois × 0,20 €/km = 176 € de frais non remboursés chaque mois

De son côté, l'indemnité d'entretien s'élève à 14,88 €/jour, soit 446,40 €/mois.

Une fois les 176 € de frais de route déduits, il ne reste plus que 270,40 € pour couvrir nourriture, hébergement, hygiène et loisirs de l'enfant — soit à peine 9 €/jour.

Si l'enfant mange à la cantine (3 à 5 €/jour d'école), il ne reste plus rien. Et si vous allez le chercher le midi, on tombe à 3,14 €/jour.

Ce calcul seul peut suffire à démontrer qu'un trajet ne peut pas raisonnablement rentrer dans l'indemnité d'entretien.

Pourquoi les employeurs font ça

L'indemnité d'entretien est une somme forfaitaire. Elle couvre un ensemble de frais sans que l'employeur ait à justifier chaque dépense. Plus on y intègre de choses, moins l'employeur a à rembourser.

Certains règlements intérieurs vont très loin : ils déclarent que tous les trajets inférieurs à X kilomètres sont inclus dans l'indemnité d'entretien, peu importe leur nature. C'est ce type de clause que nous allons décortiquer dans cet article.

L'article D423-21 : le texte que tout assistant familial doit connaître

Tout part d'un seul article du Code de l'action sociale et des familles. Le voici dans son intégralité :

« Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant. » — Article D423-21 du CASF, en vigueur depuis le 1er mai 2008

Ce que couvre l'indemnité d'entretien

L'indemnité d'entretien prend en charge :

• La nourriture
• L'hébergement
• L'hygiène corporelle
• Les loisirs familiaux
• Les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant

Ce que l'indemnité d'entretien ne couvre pas

Sont explicitement exclus de l'indemnité d'entretien :

• Les vêtements
• L'argent de poche
• Les activités culturelles ou sportives spécifiques
• Les vacances
• Les fournitures scolaires
• Les frais liés au PPE

La double condition : le point que tout le monde ignore

C'est ici que tout se joue.

La loi ne dit pas "tous les déplacements de proximité". Elle ne dit pas non plus "tous les déplacements liés au quotidien". Elle dit les deux à la fois.

Pour qu'un trajet rentre dans l'indemnité d'entretien, il faut obligatoirement que :

1. Ce soit un déplacement de proximité
2. ET que ce soit lié à la vie quotidienne de l'enfant

Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le trajet doit être remboursé séparément.

C'est ce que la Cour d'appel de Colmar a clairement affirmé, position confirmée à deux reprises par la Cour de cassation.

Un trajet peut être quotidien mais pas de proximité → remboursement obligatoire. Un trajet peut être de proximité mais pas lié au quotidien → remboursement obligatoire.

Les règlements intérieurs qui retiennent uniquement le critère kilométrique sans vérifier la nature du trajet sont donc illégaux. Un syndicat peut les contester.

Les déplacements professionnels : toujours remboursés, sans exception

Avant d'entrer dans le détail des trajets liés à l'enfant, il faut rappeler une règle de base du droit du travail.

Tout déplacement effectué dans le cadre de votre activité professionnelle doit être remboursé par votre employeur. Ce principe s'applique à tous les salariés, y compris les assistants familiaux.

Quels trajets sont concernés ?

Sont considérés comme des déplacements professionnels remboursables :

• Les réunions avec votre employeur (synthèses, bilans, entretiens annuels...)
• Les formations obligatoires (formation initiale, formations continues imposées par l'employeur)
• Les réunions avec les services
• Les visites médicales obligatoires dans le cadre de votre emploi

Ces trajets n'ont rien à voir avec l'indemnité d'entretien. Ils relèvent du droit commun du travail. L'employeur ne peut pas les intégrer dans le forfait d'entretien, quelle que soit la distance.

Ce que dit la jurisprudence

La Cour d'appel de Colmar a rappelé ce principe dans ses décisions de 2012 et 2016 : les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés.

Ces frais ne peuvent être mis à la charge du salarié que s'il a contractuellement accepté de les conserver, moyennant une somme forfaitaire non manifestement insuffisante pour couvrir les frais réels.

En pratique : si votre contrat ne prévoit rien d'explicite sur ce point, vous êtes en droit de réclamer le remboursement intégral de ces déplacements.

Gardez une trace écrite

Pour tous ces déplacements professionnels, notez systématiquement :

• La date
• Le motif
• Le trajet exact et le nombre de kilomètres
• Le nom de l'interlocuteur rencontré

Ces éléments seront indispensables si vous devez un jour contester un refus de remboursement.

"De proximité" : où s'arrête la proximité selon les tribunaux ?

C'est la question centrale. Et c'est là que les employeurs ont le plus de marge pour abuser.

La loi utilise le mot "proximité" sans jamais le définir. Pas de chiffre, pas de seuil, pas de précision géographique. Ce vide juridique est exploité par de nombreux départements et associations pour fixer des règles très avantageuses pour eux.

Heureusement, les tribunaux ont commencé à trancher.

Ce que disent les jugements de Colmar : le seuil des 10 km

Deux arrêts de la Cour d'appel de Colmar — rendu en décembre 2012 et confirmé en avril 2016 — ont posé une définition claire de la proximité.

Selon ces décisions, ne constituent pas des déplacements de proximité les trajets :

• Effectués sur une distance de 10 km ou plus
• Hors de la commune de résidence de l'assistant familial et des communes limitrophes
• Pour lesquels l'usage du véhicule personnel est indispensable

Ces deux arrêts ont été confirmés par la Cour de cassation — en juin 2014 puis en mars 2016. La Cour suprême a rejeté les pourvois de la Croix-Rouge Française à chaque fois.

C'est une jurisprudence solide. Mais elle a une limite importante.

Attention : ces jugements concernent les AF en association

Les arrêts de Colmar ont été rendus par des juridictions prud'homales. Ils s'appliquent donc aux assistants familiaux employés par des associations ou organismes privés.

Pour les assistants familiaux employés par un Conseil Départemental, c'est le tribunal administratif qui est compétent. Et la Cour de cassation ne fait pas jurisprudence devant le tribunal administratif.

Pour créer une jurisprudence équivalente côté public, il faudrait une décision du Conseil d'État sur ce sujet. À ce jour, nous n'en avons pas trouvé.

En résumé : si vous travaillez en asso, les arrêts Colmar sont un argument très fort. Si vous travaillez en CD, ils restent pertinents — c'est la même loi — mais leur portée juridique est plus limitée.

Le jugement de Bordeaux (2021) : 10 km n'est pas une frontière absolue

En mars 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu une décision sur le cas d'un assistant familial employé par le département des Deux-Sèvres.

Cette décision apporte deux enseignements importants.

Premier enseignement : l'AF a perdu, en partie parce qu'il n'avait pas fourni les détails nécessaires pour prouver que ses trajets sortaient du cadre de la proximité. Il n'avait indiqué ni la nature des déplacements, ni leur montant, ni leur périodicité.

Leçon directe pour vous : pour contester un refus, vous devez produire un tableau précis avec pour chaque trajet : la date, le motif, le trajet exact, le nombre de kilomètres et le montant réclamé.

Deuxième enseignement : la cour a expressément indiqué que le fait de parcourir plus de 10 km ne retire pas automatiquement à un trajet son caractère de déplacement de proximité.

Ce point contredit partiellement la logique des arrêts de Colmar. Cela signifie que 10 km n'est pas un seuil universel et automatique, mais un indice parmi d'autres.

Alors, c'est quoi la proximité en pratique ?

Puisqu'il n'y a pas de chiffre gravé dans la loi, voici la question à se poser :

Est-ce que vos voisins, parents d'enfants du même âge, font régulièrement ce type de trajet ?

Si oui, ce déplacement peut être considéré comme de la proximité dans votre environnement. Même s'il dépasse 10 km.

Deux exemples concrets

Cas 1 — école de secteur en zone rurale

Vous habitez en campagne. L'école primaire la plus proche est à 11 km du centre de votre commune. Tous les parents du village y emmènent leurs enfants.

Dans ce cas, votre employeur pourrait légitimement considérer ce trajet comme un déplacement de proximité lié au quotidien de l'enfant — même au-delà de 10 km.

Cas 2 — école spécialisée suite à une orientation MDPH

L'enfant confié a été orienté vers un IME, un ITEP ou une classe ULIS située à 15 km. L'école de votre village est à 3 km.

Ici, ce n'est pas le déplacement habituel des familles de votre secteur. Ce trajet sort du cadre de la proximité. Et il n'est pas lié au quotidien ordinaire de l'enfant mais à sa situation spécifique. Le remboursement devrait être accordé.

Même logique si le juge ou les services ont demandé le maintien de l'enfant dans son école d'origine, qui n'est pas celle de votre secteur.

Le calcul depuis le centre de la commune : légal

Le jugement de Bordeaux a également tranché une question pratique : le département avait calculé les distances à partir du centre de la commune de résidence de l'AF, et non de son adresse exacte.

La cour a confirmé que cette méthode est légale. Votre employeur n'est pas obligé de partir de votre porte.

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"Lié à la vie quotidienne de l'enfant" : ce que ça veut vraiment dire

La deuxième condition est tout aussi importante. Et tout aussi floue.

La vie quotidienne d'un enfant placé, c'est quoi exactement ? Les employeurs utilisent cette notion pour refuser des remboursements sur des trajets qui, pourtant, sortent clairement du cadre.

La bonne question à se poser

Pour chaque trajet, demandez-vous :

Est-ce qu'un enfant qui n'est pas placé aurait ce type de déplacement ?

Si la réponse est non — parce que ce trajet est lié à la situation particulière de l'enfant, à son état de santé, à son histoire familiale ou à une décision judiciaire — alors ce trajet ne relève pas de la vie quotidienne ordinaire. Il doit être remboursé.

Ce qui relève du quotidien (et reste dans l'indemnité d'entretien)

Sont généralement considérés comme relevant de la vie quotidienne, si la distance est de proximité :

• Les trajets vers l'école de secteur
• Les activités sportives ou de loisirs habituelles (foot du quartier, piscine municipale...)
• Les courses du quotidien
• Les sorties familiales ordinaires

Ce qui ne relève pas du quotidien (et doit être remboursé)

Sont exclus de la vie quotidienne de l'enfant :

Les visites au maintien des liens familiaux. Accompagner l'enfant chez ses parents, ses grands-parents ou en lieu de visite médiatisée est un acte lié au placement, pas à la vie quotidienne ordinaire. Ces trajets doivent être remboursés — et ce, quelle que soit la distance.

Les soins médicaux spécifiques. Un enfant confié a souvent un suivi médical que n'aurait pas un enfant lambda : CMP, CAMPS, kinésithérapeute prescrit suite à un bilan, ergothérapeute, orthophoniste spécialisé...

Ces rendez-vous sont liés à l'état de santé particulier de l'enfant. Ils sortent du quotidien ordinaire. Ils doivent être remboursés — même si la distance est inférieure à 10 km, car rappelons-le : les deux conditions sont cumulatives. Si ce n'est pas de la vie quotidienne, peu importe la distance.

Les urgences. Une visite aux urgences à moins de 10 km peut faire débat. À 30 km, ce n'est plus de la proximité et le remboursement s'impose. Dans tous les cas, une urgence est par définition un événement exceptionnel — pas un acte de la vie quotidienne.

La règle "remboursement à partir du 2ème rendez-vous" : illégale selon nous

Certains départements appliquent une règle : les frais de déplacement chez un spécialiste ne sont remboursés qu'à partir du deuxième rendez-vous, quel que soit le nombre de kilomètres.

Notre position est claire : pour nous cette règle ne respecte pas la loi.

Si ce spécialiste se trouve à 30 km, ce trajet n'est pas de la proximité. Il doit être remboursé dès le premier rendez-vous.

Si ce spécialiste est à quelques kilomètres seulement, la situation est plus complexe. Mais si le rendez-vous est lié à l'état de santé spécifique de l'enfant, il ne relève pas de sa vie quotidienne ordinaire. Pour nous, le remboursement reste justifié — sauf si le cabinet est dans la même commune.

Et les vacances ?

La loi exclut explicitement les "frais de vacances" de l'indemnité d'entretien. Ces frais sont pris en charge au titre du PPE.

Mais qu'en est-il des trajets vers le lieu de vacances ?

À lire strictement la loi : les vacances ne font pas partie de l'indemnité d'entretien. Donc les trajets pour s'y rendre pourraient logiquement donner droit à remboursement.

Certains employeurs le font déjà. Si c'est votre cas, n'hésitez pas à le signaler en commentaire — cela reste très marginal.

Dans la grande majorité des cas, les employeurs ne remboursent rien pour les vacances. C'est un sujet encore peu tranché par les tribunaux.

Le PPE : l'outil que vous n'utilisez pas assez

Le Projet Pour l'Enfant — ou PPE — est un document obligatoire. Pourtant, dans beaucoup de départements, il n'est trop rarement rédigé. Ou rédigé a minima.

C'est une erreur que vous payez directement.

Pourquoi le PPE est crucial pour vos frais de route

Le PPE formalise le projet de vie de l'enfant confié : suivi médical, scolarité, maintien des liens, activités... Dès qu'un déplacement est prévu dans le PPE, il ouvre un droit à remboursement beaucoup plus facile à faire valoir.

Un PPE qui mentionne un suivi au CMP toutes les deux semaines, c'est une base écrite pour réclamer le remboursement de ces trajets. Sans PPE, vous devez prouver seul la nécessité de chaque déplacement. Avec un PPE, c'est votre employeur qui a validé ce suivi.

Demandez le PPE systématiquement

Le PPE est obligatoire dès lors qu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance. Ce n'est pas une faveur que vous demandez — c'est un droit de l'enfant.

Si votre employeur ne l'a pas rédigé ou ne vous l'a pas transmis, relancez par écrit. Une trace écrite de cette demande peut aussi vous être utile en cas de litige ultérieur.

Ce que le PPE doit contenir pour vous protéger

Un bon PPE doit préciser :

• Les suivis médicaux et paramédicaux prévus pour l'enfant
• La scolarité et les éventuels dispositifs spécifiques (ULIS, ITEP, IME...)
• Les modalités de maintien des liens avec la famille biologique
• Les activités extrascolaires régulières

Chacun de ces points peut justifier un remboursement de frais de route si les déplacements correspondants ne sont pas de proximité ou ne relèvent pas de la vie quotidienne ordinaire.

Votre employeur a fixé une règle ? Voici comment l'analyser

Face aux frais de déplacement, les employeurs adoptent deux approches très différentes. Savoir dans quel cas vous vous trouvez change tout à votre stratégie.

Cas 1 : votre employeur a défini la proximité dans son règlement intérieur

C'est la situation la plus fréquente dans les Conseils Départementaux. Le règlement intérieur fixe un seuil — par exemple "tout trajet inférieur à 15 km est inclus dans l'indemnité d'entretien" — et s'y tient.

C'est en réalité la meilleure situation pour vous. Pourquoi ? Parce que vous avez une règle écrite à analyser, à contester et à faire modifier.

Comment analyser ce règlement

Posez-vous deux questions :

Question 1 : Le seuil kilométrique est-il raisonnable ?

Un seuil à 5 km peut sembler acceptable en ville. Un seuil à 30 km est manifestement abusif. Entre les deux, c'est une question de contexte géographique et de bon sens.

Si un juge administratif estime que le département a fixé un seuil totalement déraisonnable, il peut sanctionner cette règle pour erreur manifeste d'appréciation. C'est un concept juridique puissant : l'administration a tordu le sens du mot "proximité" pour y inclure des distances objectivement déraisonnables.

Question 2 : Le règlement s'applique-t-il à tous les trajets ou uniquement aux trajets liés au quotidien ?

C'est le point le plus souvent problématique. Un règlement qui dit "tous les trajets inférieurs à X km sont dans l'indemnité d'entretien" sans distinguer la nature du trajet est illégal.

Rappel : la loi impose une double condition. Un règlement qui n'en retient qu'une contredit le CASF. Et un règlement départemental est inférieur au Code de l'action sociale et des familles. Il ne peut pas le contredire.

La hiérarchie des normes : votre meilleur allié

En droit français, les règles s'organisent par niveaux. Un règlement intérieur ou départemental doit respecter la loi nationale. S'il la contredit, il peut être annulé.

C'est ce qu'on appelle la hiérarchie des normes. Dans votre cas, cela signifie concrètement :

• Le CASF (loi nationale) prime sur tout
• Le règlement de votre département ou association doit être conforme au CASF
• Si ce n'est pas le cas, le règlement est illégal — même s'il est appliqué depuis des années

L'exception d'illégalité : comment s'en servir

Votre employeur vous oppose un refus en s'appuyant sur son règlement intérieur. Vous pouvez répondre en invoquant l'exception d'illégalité.

Concrètement, cela revient à dire : "Je refuse qu'on m'applique ce règlement, car il est lui-même illégal. Il viole l'article D423-21 du CASF en étendant la notion de proximité au-delà de ce que la loi permet."

Ce moyen peut être soulevé devant le juge. Il n'annule pas le règlement pour tout le monde, mais il bloque son application dans votre litige.

Le rôle du syndicat dans ce cas

Un syndicat local peut engager une négociation directe avec l'employeur pour faire modifier le règlement. C'est la voie la plus efficace et la moins coûteuse.

Si la négociation échoue, le syndicat peut porter l'affaire en justice pour faire annuler la clause illégale. Un jugement favorable profite alors à tous les adhérents couverts par ce règlement.

Cas 2 : votre employeur décide au cas par cas, sans règle écrite

C'est la situation la plus difficile. Pas de règle claire, des décisions arbitraires, et un rapport de force très déséquilibré.

Dans ce cas, c'est à vous — l'AF seul — de contester chaque refus individuellement. C'est long, incertain, et potentiellement coûteux.

Pourquoi les employeurs misent sur votre silence

Les départements et associations le savent très bien : les frais de route non remboursés représentent souvent des sommes modestes au regard du coût d'une procédure judiciaire. Si vous agissez seul, les frais de justice risquent de dépasser ce que vous pourriez obtenir.

Ils savent aussi que les assistants familiaux sont des contractuels. Beaucoup hésitent à agir par peur :

• D'être mal vus de leur employeur
• De subir des difficultés lors du renouvellement d'agrément
• De se retrouver sans enfant confié pendant une longue période

Ces craintes sont compréhensibles. Mais elles alimentent un système inéquitable.

Ce que peut faire un syndicat ici aussi

Un syndicat peut prendre en charge la procédure à votre place — ou du moins vous accompagner. L'action sera menée à votre nom, mais le poids collectif change tout au rapport de force.

Une victoire obtenue dans ce cadre peut ensuite servir de base pour d'autres adhérents dans la même situation.

Le piège des kilomètres « à vide » : l'enfant doit-il être dans la voiture ?

C’est une pratique qui se répand dans certains départements : l’employeur accepte de rembourser un trajet lié au maintien des liens (visite médiatisée ou rencontre parents), mais il ne paie que les kilomètres effectués lorsque l’enfant est physiquement présent dans le véhicule.

Concrètement, si vous déposez l'enfant sur un lieu de visite à 20 km et que vous rentrez chez vous en attendant la fin du droit de visite, l’employeur ne rembourse que 20 km au lieu de 40 km. Pour lui, le trajet retour "à vide" ne concerne plus l'enfant. Cette pratique est non seulement injuste, mais elle repose sur une base juridique très fragile.

Un trajet "à vide" reste un frais engagé pour l'enfant

L’article D423-21 du CASF parle des « frais engagés par l'assistant familial ». Il ne précise nulle part que l’enfant doit être assis sur la banquette arrière pour que le frais soit réel.

Si vous devez faire 20 km pour ramener votre véhicule à votre domicile (votre lieu de travail principal), ce trajet est la suite directe et indispensable de la mission que l'employeur vous a confiée. Sans ce trajet "à vide", la mission (amener l'enfant à sa visite) ne peut pas être accomplie. Dans n'importe quel autre métier, un déplacement professionnel est remboursé de son point de départ à son point de retour.

L'impossibilité de rester sur place

Pour justifier ce non-remboursement, certains services suggèrent que l'assistant familial n'a qu'à "attendre sur place". C'est ignorer totalement la réalité de votre métier, d'autant que les droits de visite ont des durées très variables :

• La gestion du temps : Un droit de visite peut durer 1 heure, 10 heures, voire plusieurs journées. Il est matériellement et humainement impossible pour un professionnel d'attendre dans sa voiture ou sur un parking pendant une durée aussi longue et indéterminée.

• La gestion des autres enfants : Si vous avez d'autres enfants confiés ou vos propres enfants à charge, vous ne pouvez pas les contraindre à attendre la fin d'une visite qui n'est pas la leur. Ce serait contraire à leur bien-être et à votre mission éducative globale.

• Le respect de la vie privée : Votre temps entre deux trajets, si vous n'avez pas d'enfant avec vous, doit vous appartenir. Imposer une présence sur un lieu donné pour économiser quelques kilomètres constitue une entrave à votre liberté d'organisation et une forme d'astreinte déguisée.

La question du "bon sens" pour les visites courtes

Il est vrai que pour un droit de visite très court (moins de deux heures) situé à une distance significative (30 ou 40 minutes de route), le débat est plus nuancé. On peut comprendre la réticence d'un département à financer un aller-retour si l'assistant familial ne reste finalement que 20 ou 30 minutes chez lui avant de repartir.

Dans ce cas de figure, beaucoup d'assistants familiaux choisissent d'ailleurs de rester à proximité (médiathèque, courses, café) pour s'épargner de la fatigue.

Cependant, cela doit rester un choix de l'agent et non une contrainte budgétaire imposée. Dès lors que la visite dépasse une durée raisonnable ou que l'organisation de l'accueil des autres enfants impose un retour à domicile, le remboursement intégral des deux allers-retours doit être la règle.

Comment réagir ?

Si votre règlement intérieur impose cette règle du "kilomètre avec enfant uniquement", vous pouvez la contester en invoquant l'erreur manifeste d'appréciation. En ne remboursant que la moitié du déplacement nécessaire à la mission, l'employeur vous fait supporter personnellement 50 % des frais professionnels, ce qui constitue une retenue sur salaire illégale.

AF en association ou en Conseil Départemental : la même loi, mais pas le même juge

C'est un paradoxe du système français. Tous les assistants familiaux sont soumis au même texte — l'article D423-21 du CASF. Mais selon votre employeur, vous n'irez pas devant le même tribunal. Et les tribunaux n'ont pas forcément la même lecture.

Deux statuts, deux juridictions

Vous travaillez pour une association ou un organisme privé ? Vous relevez du droit du travail. En cas de litige, vous saisissez le Conseil de prud'hommes. En appel, c'est la Cour d'appel. Et au sommet, la Cour de cassation.

Vous travaillez pour un Conseil Départemental ? Vous êtes agent non titulaire d'une collectivité territoriale. En cas de litige, vous saisissez le Tribunal Administratif. En appel, c'est la Cour Administrative d'Appel. Au sommet, le Conseil d'État.

Pourquoi ça change tout pour la jurisprudence

Les arrêts de la Cour d'appel de Colmar — confirmés par la Cour de cassation — posent le seuil de 10 km et définissent la double condition. C'est une jurisprudence solide.

Mais cette jurisprudence ne s'impose qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire. Le Tribunal Administratif n'est pas lié par les décisions de la Cour de cassation.

Pour créer une jurisprudence équivalente côté public, il faudrait une décision du Conseil d'État qui reprenne et confirme cette interprétation de l'article D423-21. À ce jour, nous n'avons pas trouvé une telle décision.

Ce que ça signifie concrètement

Si vous êtes AF en Conseil Départemental :

• Les arrêts Colmar sont des arguments pertinents — c'est la même loi, la même notion de proximité
• Mais un juge administratif n'est pas obligé de les suivre
• Le jugement de Bordeaux (2021), lui, vient d'une Cour Administrative d'Appel — il a donc plus de poids devant un TA qu'un arrêt prud'homal
• Le jugement de Bordeaux est cependant défavorable à l'AF, notamment parce qu'il n'avait pas fourni les preuves suffisantes

Le paradoxe de fond

C'est la même loi. Les mêmes mots. La même notion de proximité. Mais selon que vous êtes employé par une asso ou un CD, le juge qui tranche n'est pas le même — et il peut interpréter différemment.

Ce vide profite aux employeurs publics, qui peuvent continuer à appliquer des règles contestables sans risquer une jurisprudence défavorable au niveau national.

Un jour, un AF en Conseil Départemental devra porter son affaire jusqu'au Conseil d'État pour clore définitivement le débat. Ce jour n'est pas encore venu.

L'employeur refuse le remboursement : puis-je refuser de faire le trajet ?

Face à un refus de prise en charge, la tentation est grande de dire : "Très bien, si ce n'est pas payé, je n'y vais pas." C'est une réaction compréhensible, surtout quand on calcule l'impact de ces frais sur l'indemnité d'entretien.

Pourtant, c'est un piège absolu.

Dans la quasi-totalité des cas, vous ne pouvez pas refuser d'effectuer le déplacement, en particulier s'il concerne la santé ou les droits de l'enfant (urgences, maintien des liens, soins spécifiques réguliers, décisions judiciaires).

Refuser le trajet ne résout pas le litige financier, mais vous expose directement à :

• Des sanctions disciplinaires pour manquement professionnel.

• Une potentielle remise en cause de votre agrément.

La distinction légale est stricte : la loi vous autorise à refuser de supporter financièrement des frais qui incombent à votre employeur, mais elle ne vous autorise pas à bloquer le quotidien de l'enfant. La règle d'or est difficile mais protectrice : vous exécutez le trajet d'abord, vous contestez ensuite.

💡 Vous voulez comprendre vos moyens d'action face à cette situation ? Dans quels cas très précis pouvez-vous exiger une confirmation écrite avant de prendre le volant ? Quels sont les risques réels ? Nous avons décortiqué le sujet dans un article dédié : 👉 Lire notre article : Peut-on refuser un déplacement si l'employeur refuse de le rembourser ?

Comment contester un refus de remboursement

Votre employeur refuse de rembourser des frais de déplacement que vous estimez légitimes. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre.

Étape 1 : constituez votre dossier

C'est la base. Sans preuves, vous ne pouvez rien faire.

Pour chaque trajet contesté, notez dans un tableau :

• La date du déplacement
• Le motif précis (rendez-vous CMP, visite famille, école spécialisée...)
• Le trajet exact (adresse de départ, adresse d'arrivée)
• Le nombre de kilomètres parcourus
• Le montant réclamé

Le jugement de Bordeaux l'a rappelé durement : un AF qui ne fournit pas ces détails perd son dossier. Ne faites pas cette erreur.

Conservez également tous les documents qui prouvent la nécessité du trajet : convocations, ordonnances médicales, courriers des services, décisions judiciaires...

Étape 2 : faites une demande écrite à votre employeur

Avant toute procédure, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Détaillez les trajets concernés, citez l'article D423-21, et expliquez pourquoi ces trajets ne remplissent pas la double condition.

Gardez une copie de tout.

👉 Vous pouvez utiliser notre générateur de lettre de contestation pour vous aider à rédiger ce courrier.

Étape 3 : saisissez le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Sa saisine est gratuite et accessible à tous.

Il peut intervenir lorsque vous estimez qu'un organisme public — comme un Conseil Départemental — n'a pas respecté vos droits. Son intervention n'a pas force de loi, mais elle peut débloquer des situations et constitue une étape utile avant une procédure judiciaire.

Pour les AF en association, il est moins pertinent. Orientez-vous directement vers votre syndicat.

Étape 4 : contactez votre syndicat

C'est souvent l'étape la plus efficace. Un syndicat peut :

• Négocier directement avec votre employeur sur les règles applicables
• Vous accompagner dans la rédaction de vos courriers
• Porter l'affaire en justice en son nom ou au vôtre
• Mutualiser les coûts d'une procédure qui serait trop lourde pour un seul AF

Si votre département applique un règlement intérieur illégal, une action syndicale peut obtenir sa modification — ce qui profite à tous les assistants familiaux du département d'un coup.

Étape 5 : la procédure judiciaire

C'est le dernier recours. Elle reste nécessaire si tout le reste a échoué.

Vous êtes en association : saisissez le Conseil de prud'hommes. La procédure est gratuite en première instance. Vous pouvez vous faire représenter par un délégué syndical.

Vous êtes en Conseil Départemental : saisissez le Tribunal Administratif. Là aussi, la procédure peut être engagée sans avocat en première instance, même si c'est conseillé.

Un mot sur les risques

Agir seul face à son employeur comporte des risques réels. Peur d'une mauvaise image, crainte pour le renouvellement d'agrément, risque de se retrouver sans enfant confié...

Ces craintes sont légitimes. C'est précisément pour ça qu'agir via un syndicat change tout. L'action est collective, le risque individuel est dilué, et le rapport de force est rééquilibré.