Beaucoup d'assistants familiaux le vivent sans vraiment mettre le doigt dessus. Chaque mois, des trajets sont effectués, des kilomètres sont parcourus — et rien n'est remboursé. L'employeur répond que c'est "inclus dans l'indemnité d'entretien". Et on finit par accepter.

Sauf que ce n'est pas toujours légal.

Ce que dit vraiment la loi

L'article D423-21 du Code de l'action sociale et des familles est clair : l'indemnité d'entretien ne couvre que les déplacements qui remplissent deux conditions à la fois — être de proximité et être liés à la vie quotidienne de l'enfant.

Pas une condition. Les deux.

Concrètement, ça veut dire que les trajets vers une école spécialisée, les rendez-vous au CMP, les visites aux parents biologiques ou les formations obligatoires ne rentrent pas dans cette case. Ils doivent être remboursés séparément.

Beaucoup d'employeurs — départements comme associations — l'ignorent. Ou font semblant de l'ignorer.

Ce que ça représente en euros

Prenons un exemple simple. Un enfant confié scolarisé dans un établissement spécialisé à 11 km de votre domicile. Deux trajets par jour, vingt jours par mois, a 20cts/km (volontairement faible pour l'exemple).

Résultat : 176 € de frais non remboursés chaque mois.

Sur un an, c'est plus de 2 000 € qui sortent de votre poche — sans que votre employeur ait à justifier quoi que ce soit.

Un dossier complet et un outil pour agir

Nous avons publié un dossier détaillé qui explique trajet par trajet ce qui doit être remboursé et ce qui rentre légitimement dans l'indemnité d'entretien. Il s'appuie sur cinq décisions de justice et sur le texte exact de la loi.

👉 Lire le dossier complet : "Assistant familial : quels trajets sont remboursés ?"

Et parce qu'un dossier ne suffit pas toujours à faire bouger les choses, nous avons également créé un générateur de lettre recommandée gratuit.

En quelques minutes, vous renseignez vos trajets, vos motifs, et l'outil génère une lettre de contestation complète — avec les bons arguments juridiques, les bonnes références, et le bon ton selon que vous travaillez en association ou en Conseil Départemental.

👉 Accéder au générateur de lettre gratuit

Une dernière chose

Agir seul face à son employeur comporte des risques. Si les montants en jeu sont importants, faites relire votre lettre avant envoi. Et si vous n'êtes pas encore adhérent à une organisation syndicale, c'est peut-être le moment d'y réfléchir.