Enregistrée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026, la proposition de loi n° 2493 portée par Nathalie Colin-Oesterlé et une trentaine de députés du groupe Horizons entend corriger un paradoxe bien connu des professionnels de la protection de l'enfance : les aides sociales destinées aux enfants placés continuent, dans la grande majorité des cas, d'être versées à des familles qui n'en ont plus la charge quotidienne.

Le texte propose trois mesures distinctes. Chacune mérite d'être lue avec attention — et avec un peu de recul, car ce débat est loin d'être simple.

Ce que dit la proposition

Les allocations familiales

L'article 1er modifie l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Aujourd'hui, lorsqu'un enfant est placé, le juge peut décider de maintenir les allocations familiales au bénéfice des parents s'ils « participent à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant » ou pour faciliter un retour au foyer. En théorie, c'est une exception. En pratique, selon les chiffres cités dans la PPL, cela concerne plus de 80 % des situations de placement.

La proposition inverse le principe : les allocations iraient par défaut au tiers accueillant. Le juge pourrait encore maintenir le versement aux parents, mais uniquement si le tiers n'assume pas exclusivement la charge matérielle de l'enfant.

Ce n'est pas une idée nouvelle. Des propositions similaires ont été déposées en 2013, en 2022, puis en 2024 au Sénat — sans jamais aboutir. Le débat dure depuis plus d'une décennie, et les positions restent tranchées.

L'allocation de rentrée scolaire

L'article 2 touche à un mécanisme introduit par la loi du 14 mars 2016 : l'ARS pour les enfants placés est actuellement versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la conserve jusqu'aux 18 ans de l'enfant pour lui constituer un pécule.

L'intention était bonne. Mais le résultat l'est moins : le taux de restitution effective à la majorité n'est que de 44 %, faute de coordination entre la CDC et les départements. Et pendant toute la scolarité, ni la famille d'accueil ni l'ASE ne reçoit cette aide pourtant calibrée pour les frais de rentrée.

La PPL propose de supprimer ce mécanisme et de verser l'ARS directement à la personne ou au service qui accueille l'enfant.

La majoration du RSA

L'article 3 prévoit que lorsque le RSA d'un parent est majoré en raison d'enfants à charge placés, la part de majoration correspondante soit versée au tiers accueillant. Une mesure de cohérence logique, moins débattue que les deux premières.

Les arguments qui s'affrontent

Pour le redirection des aides

Le raisonnement de la PPL est direct : l'argent doit aller là où l'enfant est réellement pris en charge. Des éducateurs disposent de budgets extrêmement réduits pour les activités des jeunes dont ils ont la charge au quotidien, pendant que les allocations n'atteignent pas ceux qui élèvent effectivement ces enfants. Les conseils départementaux, qui supportent l'essentiel du coût des placements, plaident depuis longtemps pour cette réforme.

Contre, ou plutôt : attention

Le sujet est plus complexe que le bon sens apparent ne le laisse croire. Plusieurs arguments solides s'y opposent ou invitent à la prudence.

Le lien avec la réunification familiale. Le maintien des allocations familiales est un moyen de permettre à ces familles d'accueillir dans des conditions décentes les enfants pendant les week-ends et les vacances. C'est aussi le peu d'argent qui permet de résorber les dettes ou de reconstruire un budget permettant le retour des enfants. Couper cette ressource peut fragiliser précisément les familles que l'on cherche à préparer pour le retour de l'enfant.

Les frais réels des familles d'origine. Certaines situations imposent aux familles des frais importants, qui peuvent parfois dépasser le montant des allocations dues au titre de l'enfant placé, par exemple lorsque le lieu d'accueil de l'enfant est très éloigné du foyer familial ou lorsque les contraintes fixées pour les rencontres avec l'enfant entraînent une perte de revenus professionnels.

Les allocations ne vont pas aux assistants familiaux. C'est un point souvent mal compris : dans le texte de la PPL comme dans le droit actuel, les allocations familiales iraient au conseil départemental ou au service de l'ASE — pas directement à la famille d'accueil. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale exclut expressément le versement des allocations familiales à l'assistant familial. Les assistants familiaux perçoivent des indemnités d'entretien et une rémunération — distincts des prestations familiales.

Les CD ont déjà la charge financière. Juridiquement, c'est le conseil départemental qui a l'enfant à charge lors d'un placement judiciaire. La présente proposition de loi entend réaffirmer le principe de versement des allocations familiales à la personne, physique ou morale, qui assume la charge effective de l'enfant. Mais les allocations familiales ont aussi une logique de solidarité familiale qui ne se résume pas à la charge financière directe.

Sur l'ARS : le vrai problème est la redistribution, pas le principe

Sur ce point précis, il y a consensus autour d'un constat : l'argent se perd. Un taux de restitution de 44 % à 18 ans, c'est plus de la moitié des pécules qui n'arrivent jamais à destination. Or l'ARS à la majorité peut représenter pour un jeune sortant de placement une ressource déterminante — pour financer un permis de conduire, verser une caution, s'équiper pour une entrée en apprentissage.

La question n'est donc pas tant de savoir si cet argent doit exister — il le doit — mais comment s'assurer qu'il parvienne effectivement aux jeunes concernés. La PPL choisit de supprimer la mise en réserve au profit d'un versement immédiat. C'est une option. Une autre serait de corriger les défaillances de coordination entre la CDC et les départements pour que le pécule à 18 ans fonctionne vraiment. Ces deux logiques ne sont pas incompatibles, et le texte lui-même le reconnaît.

Ce que ce texte n'est pas

Il faut être clair sur les limites de la PPL.

Elle n'est pas adoptée. Enregistrée en commission des affaires sociales, elle suit un parcours parlementaire incertain — plusieurs textes similaires n'ont jamais été débattus en séance.

Elle ne crée pas de droits supplémentaires pour les assistants familiaux. Ni sur la rémunération, ni sur les indemnités d'entretien, ni sur le statut.

Elle ne règle pas la question des indemnités insuffisantes. Les allocations d'entretien versées par les départements aux familles d'accueil font l'objet de critiques récurrentes pour leur insuffisance face aux besoins réels des enfants accueillis. Cette PPL n'y touche pas.

Et surtout, elle aborde des équilibres délicats — entre intérêt immédiat de l'enfant, maintien du lien familial, réunification à terme — que la législature se débat à trancher depuis plus de dix ans sans consensus.

Ce qu'on retient

Cette proposition de loi pose les bonnes questions. Elle s'appuie sur des dysfonctionnements réels et documentés. Mais les réponses qu'elle apporte méritent d'être pesées, pas applaudies ou rejetées en bloc.

Pour les assistants familiaux, l'enjeu n'est pas de savoir si les allocations vont au département ou aux parents biologiques — elles ne leur reviendront pas de toute façon dans ce texte. L'enjeu est de savoir si les ressources qui financent la protection de l'enfance sont suffisantes et bien orientées. Sur ce terrain, la PPL apporte une réponse partielle à un problème global.

Nous suivrons son parcours en commission.