Assistant familial : peut-on refuser un déplacement si l'employeur refuse de le rembourser ?

Votre employeur refuse de rembourser un trajet. Vous estimez ce refus illégal. Et vous vous posez la question qui démange : est-ce que je peux tout simplement ne pas y aller tant que la situation n'est pas réglée ?

C'est une question légitime. Et courageuse, parce que peu d'assistants familiaux osent la formuler à voix haute.

La réponse est franche : dans la quasi-totalité des cas, non — vous ne pouvez pas refuser d'effectuer le déplacement. Mais ce "non" ne vous laisse pas sans recours. Loin de là. Comprendre pourquoi vous ne pouvez pas refuser, c'est aussi comprendre comment vous pouvez — et devez — contester.

Ce que dit la loi sur vos obligations de déplacement

L'assistant familial n'est pas un prestataire qui choisit ses missions à la carte. L'article L. 421-2 du Code de l'action sociale et des familles est clair : vous accueillez l'enfant de façon permanente, et vous constituez avec votre foyer une famille d'accueil. La prise en charge est globale, continue, et quotidienne.

Le référentiel d'agrément — fixé par le décret 2014-918 du 18 août 2014, celui-là même qui sert de base à l'évaluation de votre demande d'agrément — précise ce qu'on attend de vous en matière de mobilité. Il évalue explicitement :

• La capacité à s'organiser au quotidien, notamment pour l'accompagnement de l'enfant dans ses différents déplacements : loisirs, suivi médical, rencontres avec sa famille
• La capacité à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées
• La conscience des exigences liées à l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique — ce qui implique directement des déplacements réguliers vers des spécialistes

Ces critères sont évalués avant de vous accorder l'agrément. Ils font partie de la définition du métier. Refuser de vous déplacer pour accompagner l'enfant confié n'est donc pas une option neutre : c'est potentiellement un manquement aux conditions mêmes de votre agrément.

Le nœud du problème : vous êtes salarié, mais votre "outil de travail", c'est votre vie privée

C'est là que la situation des assistants familiaux est unique — et particulièrement inconfortable.

Un salarié ordinaire qui n'est pas remboursé de ses frais professionnels peut, dans certaines circonstances, refuser d'engager ces dépenses. Le principe est reconnu en droit du travail : un employeur ne peut pas imposer à son salarié de supporter des frais qui lui incombent.

Mais pour l'assistant familial, le déplacement n'est pas seulement un acte professionnel. C'est souvent la condition directe du bien-être, du suivi médical, ou du maintien des liens familiaux de l'enfant. Ne pas emmener l'enfant à son rendez-vous au CMP parce que votre employeur refuse de rembourser les 18 kilomètres aller-retour, ce n'est pas un simple désaccord contractuel — c'est l'enfant qui paie les conséquences.

Les tribunaux, et en particulier les juridictions administratives, tiendraient certainement compte de ce contexte en cas de litige. Un refus de déplacement au détriment de l'enfant confié est un facteur aggravant, pas atténuant.

Mais alors, je dois financer le travail de mon employeur ?

Non. Et c'est ici que la distinction fondamentale s'impose.

Il y a deux choses très différentes :

Refuser d'effectuer le déplacement → vous exposez à des conséquences disciplinaires et potentiellement à des conséquences sur votre agrément.

Refuser de supporter financièrement des frais qui incombent à votre employeur → c'est votre droit. Et ce droit est solidement ancré dans la jurisprudence.

La Cour de cassation l'a formulé clairement dans plusieurs décisions : les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés. Ces frais ne peuvent être mis à la charge du salarié que si une somme forfaitaire non manifestement insuffisante a été prévue à cet effet.

Ce que cela signifie concrètement : vous effectuez les déplacements. Mais vous documentez tout, vous réclamez par écrit, et vous contestez le refus. La bataille se mène sur le terrain juridique, pas sur le terrain de l'enfant.

Un problème qui coûte bien plus cher qu'il n'y paraît

Avant d'aller plus loin, un rappel chiffré utile.

Dans notre article sur "les trajets remboursés et non remboursés", nous avons posé un calcul simple : un employeur qui refuse de rembourser les trajets vers l'école de l'enfant confié à 11 km, c'est 176 € de frais non remboursés par mois — pour un trajet que beaucoup considèrent pourtant comme "banal". Une fois ces frais absorbés par l'indemnité d'entretien, il ne reste plus que 9 €/jour pour couvrir nourriture, hébergement et hygiène de l'enfant.

Ce n'est pas une situation abstraite. Et la tentation de "faire pression" en refusant de se déplacer est compréhensible face à une telle ponction sur le reste à vivre.

Mais cette tentation est un piège. Voici pourquoi.

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Les situations où le refus est le plus risqué

Certains types de trajets ne supportent aucune hésitation, même en cas de désaccord financier avec votre employeur.

Les urgences médicales. Si l'enfant confié doit être conduit aux urgences, la question du remboursement kilométrique ne se pose pas dans l'immédiat. Vous y allez. Vous documentez. Vous réclamez ensuite. Un refus de conduire un enfant aux urgences pour des raisons financières serait d'une gravité extrême, sur le plan disciplinaire comme sur le plan pénal.

Les rendez-vous prescrits par une décision judiciaire. Le juge des enfants peut ordonner un suivi thérapeutique, une visite médiatisée, un rendez-vous avec un service spécialisé. Ces décisions ont force de loi. Les ignorer — même indirectement, en refusant d'emmener l'enfant — vous place en situation de non-respect d'une décision judiciaire. Les conséquences peuvent être graves, y compris pour votre agrément.

Le maintien des liens familiaux prévu au PPE. Le Projet Pour l'Enfant formalise les modalités de contact entre l'enfant et sa famille biologique. Ce document a une valeur contractuelle. Y déroger unilatéralement, même pour des raisons financières, est une faute professionnelle caractérisée.

Les soins spécifiques réguliers. Un enfant suivi au CMP toutes les deux semaines a besoin de cette continuité thérapeutique. Interrompre ce suivi parce que votre employeur refuse de rembourser les kilomètres serait une décision lourde de conséquences pour l'enfant — et pour vous.

Ces quatre situations ont un point commun : elles correspondent précisément aux trajets que nous identifions comme systématiquement remboursables dans notre article détaillé sur les frais de route. Autrement dit, ce sont à la fois les trajets que vous ne pouvez pas refuser d'effectuer, et ceux pour lesquels votre droit au remboursement est le plus solide. Le paradoxe n'est qu'apparent : c'est justement parce qu'ils sont essentiels à l'enfant que la loi impose leur remboursement — et que vous ne pouvez pas les refuser.

Les situations où vous avez plus de marge

Il existe des cas où le rapport de force est plus équilibré, et où une demande de confirmation préalable est légitime — à condition de la manier avec précision.

Les activités non urgentes, non prescrites, non prévues au PPE. Si votre employeur demande que vous emmeniez l'enfant à une activité sportive spécifique, à une sortie culturelle, ou à tout déplacement qui ne relève ni du suivi médical ni d'une décision judiciaire, et qu'il refuse de rembourser les frais alors que ceux-ci dépassent manifestement la proximité — vous êtes dans une zone où la demande écrite préalable est légitime.

Avant d'effectuer ce type de déplacement, vous pouvez envoyer un mail à votre référent pour lui demander confirmation de la prise en charge des frais. Pas pour bloquer, mais pour formaliser le désaccord et vous protéger.

Les déplacements professionnels purs. Formation, réunion de synthèse, entretien annuel, audience au tribunal pour l'enfant : ces trajets ne concernent pas directement l'enfant dans l'immédiat. Vous pouvez demander une confirmation écrite du remboursement avant de vous déplacer — en particulier si des refus antérieurs ont déjà eu lieu. C'est une démarche normale dans n'importe quel cadre professionnel.

Et si le tarif kilométrique ne couvre pas vos frais réels ?

C'est un problème distinct, mais tout aussi fréquent. Nous l'avons documenté en détail dans notre article sur "la hausse des carburants et ses conséquences sur les salaires des assistants familiaux" : contraints d'utiliser des véhicules 7 ou 9 places pour accueillir plusieurs enfants, beaucoup d'assistants familiaux roulent avec des véhicules qui consomment entre 8 et 10 litres aux 100 km. Quand le gazole dépasse les 2 €/litre, un tarif kilométrique figé à 0,20 € ou 0,25 € ne couvre tout simplement plus la réalité du plein.

Dans ce cas, la logique est la même : vous ne refusez pas le déplacement. Mais vous contestez le tarif appliqué.

Le fondement juridique est solide. La Cour de cassation a posé le principe : une somme forfaitaire ne peut être opposée au salarié que si elle n'est pas manifestement insuffisante pour couvrir les frais réels. Si l'écart entre vos frais réels et ce que vous êtes remboursé est documentable, c'est une base de contestation sérieuse.

Pour étayer cette contestation, deux outils sont à votre disposition :

Le barème kilométrique de l'administration fiscale, publié chaque année. Il ne s'impose pas à votre employeur, mais il constitue une référence objective, reconnue par les tribunaux, qui intègre carburant, usure, assurance et dépréciation selon la puissance du véhicule.

Le calcul de vos frais réels. Tickets de carburant, facture d'assurance, factures d'entretien : vous pouvez documenter ce que vous coûte réellement chaque kilomètre parcouru avec votre véhicule spécifique.

La stratégie : exécuter d'abord, contester ensuite

C'est la règle d'or. Elle peut sembler injuste — et elle l'est, d'une certaine façon. Mais c'est celle qui vous protège le mieux, juridiquement et professionnellement.

Le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux de mars 2021 l'a illustré de façon douloureuse : l'assistant familial concerné avait bien effectué les trajets, mais il n'avait pas constitué le dossier de preuves nécessaire pour faire valoir ses droits. Il n'avait indiqué ni la nature des déplacements, ni leur montant, ni leur périodicité. C'est là qu'il a perdu, pas sur le principe.

Inversement, un AF qui refuserait d'effectuer des déplacements en attendant que le litige soit réglé se retrouverait dans une position bien plus difficile : manquement professionnel d'un côté, préjudice pour l'enfant de l'autre, et un litige financier qui reste entier.

La bonne posture, en pratique :

Vous effectuez les déplacements nécessaires à l'enfant, sans exception.

Vous tenez un tableau précis de chaque trajet : date, motif exact, adresse de départ, adresse d'arrivée, nombre de kilomètres, montant réclamé. C'est la condition sine qua non de tout recours ultérieur.

Vous conservez tous les justificatifs : convocations, ordonnances, courriers des services, décisions judiciaires.

Vous soumettez régulièrement vos demandes de remboursement par écrit, avec accusé de réception, en citant l'article D.423-21 du CASF et la double condition de proximité et de vie quotidienne.

En cas de refus, vous contestez.

Comment contester : les étapes concrètes

Si vous en êtes au stade de la contestation, la procédure complète est détaillée dans notre article sur les trajets remboursés et non remboursés. En résumé rapide :

Étape 1 — constituez votre dossier. Tableau précis de chaque trajet contesté, avec date, motif, trajet, kilomètres et montant réclamé. Conservez tous les justificatifs.

Étape 2 — courrier recommandé à votre employeur. Citez l'article D.423-21, expliquez pourquoi les trajets ne remplissent pas la double condition, réclamez le remboursement.

👉 Pour vous aider à rédiger ce courrier, nous avons développé un générateur de lettre de contestation de refus de remboursement de frais de route. En quelques minutes, il vous permet de produire un courrier structuré, argumenté juridiquement, prêt à envoyer en recommandé. Vous n'avez pas à repartir d'une page blanche.

Étape 3 — Défenseur des droits (pour les AF en Conseil Départemental). Saisine gratuite, sans force de loi, mais utile pour débloquer des situations avant une procédure judiciaire.

Étape 4 — syndicat. C'est souvent l'étape la plus efficace. Un syndicat peut négocier avec votre employeur, modifier un règlement intérieur illégal, porter l'affaire en justice en mutualisant les coûts. Une victoire collective profite à tous les AF du département ou de l'association d'un coup.

Étape 5 — procédure judiciaire. Conseil de prud'hommes pour les AF en association, Tribunal Administratif pour les AF en Conseil Départemental.

Le rôle du PPE dans cette logique

Une stratégie préventive vaut mieux qu'une contestation après coup. Et le Projet Pour l'Enfant est votre meilleur outil préventif.

Dès qu'un déplacement est prévu et formalisé dans le PPE — suivi médical, école spécialisée, modalités de maintien des liens — vous disposez d'une base écrite, validée par votre employeur, pour réclamer le remboursement correspondant. Votre employeur a co-construit ce document. Il ne peut pas s'appuyer dessus pour vous imposer des déplacements, puis le contester pour refuser de les rembourser.

Si votre PPE ne mentionne pas les suivis réguliers de l'enfant, demandez sa mise à jour par écrit. Cette demande elle-même constitue une trace utile en cas de litige ultérieur.

En résumé

La règle de fond ne change pas : l'intérêt de l'enfant ne peut pas être otage d'un litige financier entre vous et votre employeur. Mais ce litige, lui, doit être mené — méthodiquement, par écrit, avec le générateur de lettre si besoin, et avec l'appui d'un syndicat si la situation le justifie.

Cet article s'appuie sur l'article L. 421-2 et l'article D. 423-21 du Code de l'action sociale et des familles, sur le décret 2014-918 du 18 août 2014 fixant le référentiel d'agrément des assistants familiaux, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (15 mars 2021, n° 19BX00657). Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, faites-vous accompagner par un syndicat ou un avocat spécialisé en droit social ou droit public selon votre situation.