Et toi, dans ton département, ça ressemble à quoi ?

Fin 2025, les assistants familiaux du Pas-de-Calais (CD62) ont reçu un avenant à leur contrat de travail. Tres peu de négociation, une seul consultation préalable — juste un document à signer, avec une date limite en janvier 2026. Prendre ou laisser. Avec des fortes pressions sur les AF pour signer.

Ce que contenait cet avenant ? Des régressions en bonne et due forme. La prime de départ à la retraite, acquise de longue date, a été remise en cause. La rémunération des congés payés non pris, qui permettait à beaucoup de gérer la réalité concrète d'un métier où poser des congés n'est pas toujours simple, disparaît. Et une nouveauté : l'obligation de poser au moins 21 jours de congés payés par an — une contrainte qui, sous couvert de protection du salarié, ignore totalement la nature particulière de ce métier et la place des enfants accueillis dans l'équation.

Dans le Calvados (CD14), c'est arrivé quelques mois plus tôt, en juillet 2025. Même logique : des congés payés rognés, des droits acquis effacés d'un trait de plume départemental.

Un département, un contrat, une loterie

Ce n'est pas une nouveauté que les conditions des assistants familiaux varient d'un département à l'autre. En vertu de l'article L.422-1 du CASF, la rémunération est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département emploie directement ses assistants familiaux. Cette liberté laissée aux départements, qui peut sembler anodine sur le papier, produit en réalité une situation absurde : deux assistants familiaux qui exercent le même métier, assument les mêmes responsabilités, accueillent les mêmes profils d'enfants, peuvent avoir des droits radicalement différents selon le côté de la frontière administrative où ils habitent.

Mais ce que révèlent les avenants du CD62 et du CD14, c'est autre chose. Ce ne sont pas seulement des choix politiques discutables. Certaines clauses sont, selon notre analyse, contraires à la loi.

Quand le contrat viole la loi

Exemple 1 — CD62 : l'organisation des relais pendant les congés

L'avenant du Pas-de-Calais contient cette clause : "Pendant ses périodes de congés, l'assistant familial prévoit l'accueil des mineurs confiés auprès de relais, en collaboration avec le service chargé du suivi de l'enfant et avec l'accord du service employeur."

Pour nous c'est illégal. L'article L.423-33 du CASF est explicite : c'est à l'employeur d'organiser le relais pendant les congés de l'assistant familial. En inscrivant le contraire dans le contrat, le CD62 transfère sur le salarié une obligation légale qui lui incombe. Pour nous une telle clause est contraire à la loi et réputée non écrite. Peu importe que vous l'ayez signée : elle ne vous lie pas.

Exemple 2 — CD31 : le critère kilométrique inventé

Selon des témoignages reçus, la Haute-Garonne aurait mis en place une règle selon laquelle tout déplacement inférieur à 10 kilomètres ne serait pas remboursé. Cette règle n'existe pas dans la loi — et pour cause, elle est contraire au CASF.

L'article D.423-21 du CASF est précis : les déplacements couverts par l'indemnité d'entretien sont ceux qui réunissent deux conditions cumulatives — être de proximité et être liés à la vie quotidienne de l'enfant. Un trajet court pour une audience ou une visite médiatisée ne remplit pas la seconde condition : il doit donc être remboursé, quelle que soit la distance. En imposant un seuil kilométrique brut, le CD31 substitue un critère de distance inventé à une double condition légale. Ce n'est pas une interprétation de la loi — c'est une dérogation unilatérale à la loi, au détriment des assistants familiaux.

Signer ne signifie pas accepter l'illégal

C'est peut-être le point le plus important de cet article. Un avenant signé sous pression, dans un délai court, sans possibilité réelle de le contester, ne vous oblige pas à respecter ses clauses contraires à la loi. Une clause illicite est réputée non écrite — elle est nulle de plein droit, indépendamment de votre signature.
Ce que font certains départements, c'est parier sur le fait que vous ne le savez pas.

Reste que la théorie juridique et la réalité du terrain sont deux choses différentes. Un département qui applique une clause illégale continuera de le faire tant que personne ne la conteste. Et un assistant familial seul face à son employeur départemental — avec ses services juridiques, ses délais et son rapport de force structurel — c'est un combat profondément déséquilibré, même quand le droit est de son côté.

Sous pression nationale, les départements cherchent à réduire la voilure

Pour comprendre ce qui se passe, il faut regarder les finances départementales. Depuis 2023, les départements traversent une crise financière structurelle. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) — la taxe perçue sur les transactions immobilières, qui représente environ 20 % de leurs recettes de fonctionnement — ont plongé de près de 23 % en 2023, sous l'effet de la remontée rapide des taux d'intérêt qui a enrayé le marché immobilier. La baisse s'est poursuivie en 2024, avec un recul supplémentaire d'environ 15 %, ramenant les recettes de DMTO à un niveau inférieur à celui de 2017.

En 2024, l'épargne brute des départements a chuté de 32 %, et 18 départements présentaient une épargne nette négative, contre 6 en 2023. Les dépenses d'aide sociale à l'enfance ont dans le même temps progressé de près de 10 % — ce qui inclut directement les coûts liés aux assistants familiaux.

À cela s'ajoute le gel progressif des dotations de l'État. La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente une part significative des recettes départementales, n'a pas suivi l'inflation ces dernières années — ce qui équivaut, en pouvoir d'achat réel, à une baisse. Des départements qui percevaient la même enveloppe nominale se retrouvaient à financer des dépenses sociales en hausse constante avec une ressource qui vaut de moins en moins.

Rien ne justifie ces attaques

Ce contexte ne justifie rien. Mais il explique tout. Des départements étranglés financièrement, dont les dépenses sociales explosent pendant que leurs recettes s'effondrent, cherchent à réduire la voilure là où ils le peuvent. Et les assistants familiaux — employés directs, sans convention collective protectrice, éparpillés et peu organisés — sont une cible commode.

De plus en plus d'assistants familiaux sollicitent le retrait de leur agrément dans la perspective de rompre leur contrat et de bénéficier d'indemnités de licenciement et des allocations d'assurance chômage — signe que quelque chose ne va pas. Les mobilisations qui ont émergé ces derniers mois dans plusieurs territoires ne sont pas des accidents. Elles sont le signe que la coupe commence à déborder.

Ne signez pas sans comprendre ce que vous acceptez

C'est là que la vigilance collective devient indispensable. Parce que toutes les clauses de ces avenants ne sont pas illégales. Certaines le sont, et nous l'avons montré. Mais d'autres — comme la suppression de la prime de départ à la retraite dans le CD62 — relèvent de choix politiques que le département a juridiquement le droit de faire. Et signer, c'est accepter.

Un avenant n'est pas un document neutre qu'on peut signer en se disant qu'on contestera après ce qui ne convient pas. Les clauses légales que vous signez deviennent votre nouveau contrat. Le recul sur votre prime de retraite, sur vos congés payés non pris — une fois la signature posée, c'est acquis pour le département.

C'est pourquoi il faut se mobiliser avant de signer, pas après. Refuser collectivement un avenant régressif est infiniment plus efficace que tenter de le contester individuellement une fois signé. La force des assistants familiaux, dans ce rapport de force, c'est le nombre.

Ce qu'on veut savoir : est-ce que ça se passe aussi chez toi ?

Le CD62, le CD14 et le CD31 ne sont probablement pas des cas isolés. D'autres départements ont-ils déjà sorti un nouvel avenant ? Imposé une date limite pour signer ? Supprimé des droits au passage ? Glissé des clauses contraires à la loi dans un document envoyé sans mode d'emploi juridique ?

On veut documenter ça. Pas pour faire du bruit, mais pour avoir une image claire de ce qui se passe sur le territoire.

Dis-nous dans les commentaires :

  • Ton département
  • Ce qui a changé dans ton contrat, ou ce qu'on t'a demandé de signer
  • Dans quel délai tu as dû répondre
  • Si tu as signé, refusé, ou si tu es encore dans le flou

Chaque témoignage compte. Plus on sera nombreux à documenter, plus on pourra montrer que ce n'est pas un problème local — c'est une tendance nationale.

Tu connais des collègues dans d'autres départements ? Partage cet article. On a besoin de savoir ce qui se passe partout.

 

Les analyses juridiques présentées dans cet article reflètent notre interprétation du CASF et de la jurisprudence applicable. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Si vous êtes concerné par une modification de votre contrat, conservez tous les documents reçus et rapprochez-vous d'un professionnel du droit.