Assistant familial : comment arrêter votre activité sans perdre vos droits au chômage et à l'indemnité de licenciement

Le métier d'assistant familial est l'un des plus exigeants du secteur social. Accueillir à son domicile, 24h/24, des enfants aux profils de plus en plus complexes, souvent marqués par des traumatismes profonds — c'est un engagement total qui dépasse largement le cadre d'un emploi ordinaire.

Et pourtant, de plus en plus d'assistants familiaux souhaitent arrêter.

Les raisons sont multiples et toutes légitimes. Certains n'en peuvent plus d'accueillir des enfants aux besoins très lourds, sans que les services acceptent les réorientations pourtant demandées. Si c'est votre cas, sachez une chose importante : vous avez des droits sur ce point aussi, et nous y consacrerons un prochain article.

D'autres ressentent l'absence totale de vie privée que ce métier impose. Le domicile devient lieu de travail permanent, les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle disparaissent. L'entourage en souffre — les enfants de la famille, le conjoint. Il n'est pas rare que ce métier soit à l'origine de séparations ou de divorces. Personne n'en parle, mais c'est une réalité que beaucoup vivent en silence.

D'autres encore se sentent profondément seuls. Pas assez soutenus par les services, pas assez écoutés, pas assez reconnus. Et puis il y a les informations préoccupantes. Même quand l'AF est blanchi — et c'est souvent le cas — la procédure laisse des traces. La violence de ce type d'accusation, le sentiment d'injustice, la méfiance qui s'installe... Beaucoup ne se voient tout simplement plus continuer après ça.

Quelle que soit votre situation, vous avez le droit de vouloir partir. Et vous avez surtout le droit de partir sans tout perdre.

Le réflexe dangereux : la lettre de démission

Face à l'épuisement, beaucoup d'assistants familiaux pensent à envoyer une lettre de démission. C'est le geste naturel. C'est ce qu'on ferait dans n'importe quel autre emploi.

Mais pour un assistant familial, démissionner c'est la pire décision possible.

Voici ce que vous perdez en démissionnant :

• Zéro indemnité de licenciement — même après 10, 15 ou 20 ans de carrière
• Zéro accès au chômage — sauf cas exceptionnels très difficiles à faire valoir
• Zéro préavis indemnisé

Des années de travail, souvent dans des conditions très dures, et vous repartez les mains vides.

Il existe une autre voie

Ce que beaucoup d'assistants familiaux ne savent pas, c'est qu'il existe des façons de quitter le métier en conservant leurs droits. Elles demandent de l'anticipation et un minimum de préparation — mais elles existent.

Cet article vous explique tout, selon votre situation.

Pourquoi vous ne pouvez pas "juste démissionner" comme n'importe quel salarié

Pour comprendre pourquoi la démission est un piège, il faut d'abord comprendre ce qui fait la particularité juridique du métier d'assistant familial.

Un statut qui ne ressemble à aucun autre

L'assistant familial n'est pas un salarié comme les autres. Son contrat de travail est indissociable de son agrément. Sans agrément, il ne peut pas exercer. Et c'est précisément cette particularité qui crée une voie de sortie que la plupart ignorent.

L'agrément est délivré par le président du Conseil Départemental. Il atteste que votre domicile, votre situation familiale et vos aptitudes éducatives répondent aux conditions nécessaires pour accueillir des mineurs. C'est lui qui vous autorise à travailler.

Ce que dit le CASF

L'article L.421-6 du Code de l'action sociale et des familles est clair : si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du Conseil Départemental peut procéder à son retrait.

Et l'article L.423-8 va encore plus loin : en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement.

Pas "peut licencier". Tenu de licencier. C'est une obligation légale.

La démission ne déclenche rien de tout ça

Quand vous démissionnez, vous rompez le contrat de votre propre initiative. Vous n'avez droit à rien — ni indemnité, ni chômage dans la quasi-totalité des cas.

En revanche, quand c'est l'employeur qui licencie — même parce que vous n'avez plus d'agrément — c'est une rupture à son initiative. Et là, vos droits s'ouvrent.

C'est toute la différence.

LA RENONCIATION À L'AGRÉMENT : LE MÉCANISME — ET SES LIMITES

C'est le cœur du sujet. Et c'est ce que de plus en plus d'assistants familiaux commencent à comprendre — ce qui explique d'ailleurs l'inquiétude croissante des départements.

La logique de base : retrait = licenciement obligatoire

Un point est clair et non contesté, que vous soyez employé par une association ou par un Conseil Départemental : en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement. C'est ce que dit l'article L.423-8 du CASF. Pas "peut licencier". Tenu de licencier. C'est une obligation légale.

La question qui fait débat — et qui a changé de réponse selon les juridictions et les années — c'est celle-ci : est-ce que le département est obligé d'accepter une demande de renonciation à l'agrément formulée par l'AF lui-même ?

Ce que dit la Cour de cassation en 2009 — pour les AF du privé

L'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2009 (n° 07-45.329) a posé un principe clair pour les AF employés par des associations habilitées, dont le contrat relève du droit privé et du Code du travail. Deux principes y sont affirmés.

Premier principe : la renonciation est assimilée au retrait. Quand un assistant familial renonce à son agrément, cela doit être traité exactement comme si c'était l'employeur qui retirait l'agrément. L'initiative vient de vous — mais les conséquences juridiques sont identiques.

Deuxième principe : le licenciement repose nécessairement sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas à justifier d'un autre motif. Il n'a pas à chercher une faute. La seule condition formelle : la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Pour les AF employés par une association, ce cadre est solide et établi.

Ce que dit la jurisprudence administrative — pour les AF du public

Pour les AF employés par un Conseil Départemental, on est dans l'ordre administratif. Et la jurisprudence y est beaucoup moins favorable.

Le Tribunal Administratif de Melun, dans un jugement du 6 octobre 2023 (n° 2106119), a tranché une question que beaucoup croyaient réglée par l'arrêt de 2009. Et sa réponse est sans ambiguïté : "il ne résulte d'aucun texte que le département était tenu de faire droit à la demande de renonciation".

Ce jugement — confirmé en appel par la CAA de Paris le 29 janvier 2025 — a certes condamné le département de Seine-et-Marne pour ne pas avoir licencié après avoir prononcé le retrait d'agrément. Mais ce qu'il sanctionne, ce n'est pas le refus d'accepter la renonciation. C'est le fait que le département ait effectivement prononcé le retrait sans ensuite licencier.

La chaîne juridique est donc la suivante :

• Si le département accepte la renonciation et retire l'agrément → il est tenu de licencier
• Si le département refuse la renonciation et ne retire pas l'agrément → aucun texte ne l'y contraint

Il n'existe à ce jour aucune décision du Conseil d'État qui oblige un département à accepter une renonciation d'agrément. Le TA de Melun et la CAA de Paris ne sont pas le Conseil d'État. Leur portée reste limitée à ce stade.

Le jugement de janvier 2025 : un département condamné à près de 29 000 €

La Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu en janvier 2025 une décision particulièrement instructive (CAA Paris, 29 janvier 2025, n° 23PA05001).

Un assistant familial employé par le département de Seine-et-Marne avait renoncé à son agrément en février 2017. Le département avait estimé que cette renonciation équivalait à une démission — et s'était abstenu de le licencier.

La CAA de Paris a été sans ambiguïté : la renonciation à l'agrément ne peut pas être analysée comme une démission. Le département était tenu de licencier l'agent. En ne le faisant pas, il a commis une faute.

Résultat : le département a été condamné à verser à l'assistant familial une somme totale de 28 942,99 euros, comprenant :

• 16 348,59 € d'indemnité de licenciement
• 10 085,82 € d'indemnité de préavis (2 mois)
• 1 008,58 € de congés payés sur préavis
• 1 500 € de préjudice moral

Treize ans d'ancienneté. Un département qui pensait s'en tirer en qualifiant la renonciation de démission. La justice en a décidé autrement.

Ce à quoi vous avez droit si le département accepte

Si votre renonciation est acceptée et que le licenciement est prononcé, vous avez droit à :

L'indemnité de licenciement — calculée sur la base de vos six meilleurs mois de salaire consécutifs, multipliée par votre ancienneté. Plus vous avez d'années de carrière, plus cette somme est significative.

L'indemnité compensatrice de préavis — un mois de préavis si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà de 2 ans.

Les congés payés sur préavis — 10% de l'indemnité de préavis.

L'accès au chômage — le licenciement ouvre droit aux allocations de retour à l'emploi, contrairement à la démission.

Le préavis : vous n'avez pas à l'exécuter

C'est une spécificité importante du statut d'assistant familial.

Dans un licenciement ordinaire, le salarié doit en principe exécuter son préavis — continuer à travailler pendant la période prévue. Mais dans votre cas, c'est impossible. Sans agrément, vous n'êtes légalement plus autorisé à accueillir des enfants. Vous ne pouvez donc pas exercer votre métier pendant le préavis.

L'article L.423-27 du CASF le confirme : en cas de retrait d'agrément, le préavis n'est pas requis.

Concrètement : vous ne travaillez pas pendant la période de préavis — mais l'employeur doit quand même vous verser l'indemnité compensatrice correspondante. C'est une somme qui vous est due, même si vous n'avez pas "fait" votre préavis.
Sur ce point, le jugement de janvier 2025 confirme que l'indemnité compensatrice de préavis est bien due. En cas de contestation de votre employeur, appuyez-vous sur cette décision.

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Calculez votre indemnité de licenciement

La formule est la suivante :

Indemnité = (moyenne des 6 meilleurs mois de salaire consécutifs) × 0,2 × nombre d'années d'ancienneté

Exemple concret : vous avez 12 ans d'ancienneté et votre moyenne sur vos 6 meilleurs mois consécutifs est de 1 800 € bruts.

1 800 × 0,2 × 12 = 4 320 €

Dans le jugement de janvier 2025, l'AF avait 13 ans d'ancienneté et une moyenne de 6 287,92 € — ce qui a donné 16 348,59 € d'indemnité. Un montant significatif qui illustre l'importance de ne pas démissionner.

Deux points importants sur le calcul :

C'est à l'employeur de calculer et de justifier. Ce sont les services RH du département ou de l'association qui détiennent vos bulletins de salaire complets. C'est donc à eux de produire le calcul sur la base de vos 6 meilleurs mois consécutifs. Si vous avez un doute sur le montant proposé, vous avez le droit de demander le détail du calcul par écrit.

Les indemnités d'entretien ne comptent pas. Le calcul se fait sur votre salaire brut uniquement — pas sur les indemnités d'entretien versées pour chaque enfant confié. Ces indemnités couvrent les frais engagés pour l'enfant : elles ne font pas partie de votre rémunération au sens strict et n'entrent donc pas dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement.

Attention : les enfants ne doivent jamais pâtir de votre décision

Avant d'aller plus loin dans les démarches, il y a un point non négociable que nous devons aborder clairement.

Vous avez le droit de vouloir partir. Vous avez le droit de protéger vos intérêts. Mais les enfants confiés à votre domicile ne doivent jamais subir les conséquences de votre décision.

Ce n'est pas seulement une question éthique. C'est aussi une question juridique qui peut vous mettre en faute.

Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous ne pouvez pas envoyer un courrier de renonciation à l'agrément et ramener les enfants au département le lendemain. Ou la semaine suivante.

Ce type de comportement peut être qualifié d'abandon de poste. Il expose les enfants à une rupture brutale de leur situation d'accueil — ce qui est précisément ce que la protection de l'enfance cherche à éviter. Et il vous expose à des sanctions qui pourraient compromettre l'ensemble de votre démarche, voire votre droit aux indemnités.

Les enfants confiés ont déjà souvent vécu des ruptures traumatisantes. Vous avez une responsabilité envers eux jusqu'au dernier jour de votre accueil.

Le délai raisonnable : une notion clé

La loi ne fixe pas de durée précise. Mais la notion de délai raisonnable est fondamentale.

Concrètement, cela signifie :

Laisser au département suffisamment de temps pour trouver un accueil de remplacement pour chaque enfant confié. Ce délai varie selon le nombre d'enfants, leur profil, leur situation, et la capacité du département à trouver une solution adaptée.

Dans votre courrier de renonciation, mentionnez une date à partir de laquelle vous ne serez plus en mesure d'exercer. Cette date doit être réaliste — pas dans 15 jours si vous accueillez trois enfants avec des profils complexes.

Un délai de deux à trois mois minimum est généralement considéré comme raisonnable. Dans certains cas, notamment quand les enfants ont des besoins très spécifiques ou quand le département est en tension sur les places d'accueil, ce délai peut être nécessaire.

Continuez à exercer normalement jusqu'au bout

Tant que des enfants sont confiés à votre domicile, vous êtes assistant familial à part entière. Votre relation avec les enfants, votre implication au quotidien, la qualité de l'accueil — rien de tout ça ne doit changer parce que vous avez décidé de partir.

Un départ professionnel et bienveillant protège les enfants. Il vous protège aussi.

La fausse bonne idée : retirer les sécurités pour forcer le retrait d'agrément

Certains assistants familiaux, à bout, ont eu cette idée : retirer volontairement les dispositifs de sécurité du domicile — barrières d'escalier, sécurités de fenêtres, protections électriques — puis le signaler à la PMI dans l'espoir que celle-ci constate que les conditions d'agrément ne sont plus remplies et procède au retrait.

Nous comprenons le désespoir qui peut mener à envisager ce type de démarche. Mais nous vous le déconseillons fermement.

Pourquoi c'est dangereux pour vous :

Retirer délibérément des dispositifs de sécurité destinés à protéger des enfants confiés peut être qualifié de faute grave — voire de faute lourde. La différence n'est pas anodine.

En cas de faute grave, vous perdez votre droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis. En cas de faute lourde, vous perdez en plus le droit aux allocations chômage.

Autrement dit : la stratégie qui devait vous permettre de partir avec vos droits vous en prive totalement.

Et dans le pire des cas — si un enfant se blesse — les conséquences peuvent aller bien au-delà du droit du travail.

Ce qu'il faut retenir :

Votre objectif est de quitter le métier en préservant vos droits. Tout acte qui met en danger les enfants confiés — même sans intention de leur nuire — vous expose à des sanctions qui détruisent cet objectif. Et surtout, les enfants n'y sont pour rien.

Il existe des voies légales pour partir. Elles demandent plus de patience. Mais elles sont les seules qui vous protègent vraiment.

Le problème : les départements refusent de plus en plus

Si le mécanisme de la renonciation à l'agrément ouvre des droits réels, la réalité du terrain est de plus en plus compliquée.

Une question posée au Sénat en mars 2025

En mars 2025, la sénatrice Laurence Muller-Bronn a interpellé le gouvernement sur cette situation précise. Sa question résume parfaitement le problème auquel les départements font face.

De plus en plus d'assistants familiaux demandent le retrait de leur agrément dans le but explicite de bénéficier des droits liés au licenciement. Les départements se retrouvent dans une position intenable : s'ils acceptent, ils doivent licencier et payer. S'ils refusent, ils risquent de maintenir en poste un professionnel qui ne veut plus exercer — avec les conséquences que ça peut avoir sur les enfants accueillis.

La réponse du gouvernement : un signal clair

La ministre chargée du travail a répondu en séance publique le 8 avril 2025. Sa réponse est sans ambiguïté :

Le souhait d'un assistant familial de se voir retirer son agrément ne constitue pas un motif légitime de retrait d'agrément.

Le gouvernement a ajouté que l'assistant familial ne peut pas être à l'initiative d'un retrait d'agrément, et qu'il ne peut être mis fin au contrat que par rupture conventionnelle ou par démission.

C'est un signal politique fort. Il ne change pas le droit existant — les jugements restent ce qu'ils sont — mais il indique clairement que les départements ont le feu vert pour refuser les demandes de renonciation motivées uniquement par la volonté de quitter le métier.

UN SIGNAL POLITIQUE QUI REFLÈTE UNE RÉALITÉ JURIDIQUE

Soyons clairs sur ce que cette réponse ministérielle est — et ce qu'elle n'est pas.

Ce n'est pas une loi. Ce n'est pas un décret. Ce n'est pas une circulaire opposable. C'est l'opinion du gouvernement sur l'état du droit, exprimée dans le cadre d'un débat parlementaire.

Mais contrairement à ce qu'on pourrait croire, sur le point précis des AF employés par un Conseil Départemental, la position du gouvernement est juridiquement exacte — et elle s'appuie sur une jurisprudence récente.

Le TA de Melun l'a écrit noir sur blanc en 2023 : aucun texte n'oblige un département à faire droit à une demande de renonciation. La CAA de Paris a confirmé ce raisonnement en 2025 sans le contredire sur ce point. Le gouvernement, en avril 2025, n'a fait que rappeler ce que la jurisprudence administrative dit déjà.

La situation est donc différente selon votre employeur :

Pour les AF employés par une association (droit privé) : la jurisprudence de la Cour de cassation de 2009 reste solide. La renonciation doit être assimilée à un retrait, et l'employeur est tenu de licencier. Le cadre est favorable et établi.

Pour les AF employés par un Conseil Départemental (droit public) : le terrain est défavorable. Le seul jugement récent qui existe sur la question — celui du TA de Melun de 2023, confirmé en appel — dit explicitement que le département n'est pas tenu d'accepter la renonciation. Attaquer au Tribunal Administratif un département qui refuse est donc un pari risqué, coûteux et à l'issue incertaine. Il n'est pas impossible — mais il faut y aller les yeux ouverts, avec un motif solide, une bonne documentation, et un accompagnement syndical ou juridique sérieux.

Un juge reste libre d'apprécier. Mais la tendance jurisprudentielle actuelle ne joue pas en faveur des AF du public sur ce point.

CE QUE ÇA VEUT DIRE POUR VOUS CONCRÈTEMENT

Si vous êtes employé par un Conseil Départemental et que vous envoyez un courrier disant explicitement "je veux arrêter le métier et je renonce à mon agrément", le département peut légalement refuser. Et aujourd'hui, la jurisprudence administrative lui donne raison de le faire.

Cela ne signifie pas que vous êtes sans solution. Mais cela signifie que la renonciation sèche, sans motif objectif, est une voie qui ne fonctionne plus dans la grande majorité des cas pour les AF du public.

Ce qui fonctionne encore — et nous allons le détailler — c'est d'invoquer un changement de situation réel et documenté qui rend objectivement impossible le maintien des conditions de votre agrément. Dans ce cas, c'est le département qui se retrouve en contradiction avec ses propres obligations s'il refuse de prendre acte du retrait.

La façon dont vous formulez votre demande dès le départ est donc déterminante. C'est ce que nous allons voir maintenant.

Une concertation annoncée

Le gouvernement a indiqué vouloir lancer au cours du premier semestre 2026 une concertation avec les départements et les associations professionnelles pour clarifier la situation.

Nous ne savons pas encore ce qu'elle produira. Une évolution législative est possible. Dans l'attente, le droit applicable reste celui que nous venons de décrire — et les solutions que nous allons détailler restent valables.

Les solutions selon votre situation

Il n'y a pas une seule façon de quitter le métier sans tout perdre. Il y en a plusieurs. La bonne dépend de votre situation personnelle, de votre ancienneté, et surtout de la date de validité de votre agrément.

Solution 1 — Invoquer un changement de situation réel

C'est la solution la plus solide si vous ne pouvez pas attendre l'échéance de votre agrément.

L'agrément vous impose des obligations déclaratives. Vous devez informer le département de tout changement significatif dans votre situation — logement, situation familiale, état de santé. C'est une obligation légale, pas une option.

Si ces conditions changent au point de ne plus être remplies, le département peut — et doit — procéder au retrait de l'agrément.

Les situations qui justifient légitimement une demande de retrait :

Un déménagement prévu est l'argument le plus solide. Si vous changez de domicile et que votre nouveau logement ne répond pas aux critères d'agrément — surface insuffisante, configuration inadaptée, nouveau département — c'est un motif objectif et incontestable.

Un logement qui ne répond plus aux normes est aussi recevable. Les critères d'agrément concernant le logement évoluent. Un équipement vétuste, une pièce d'accueil qui ne remplit plus les conditions, des travaux nécessaires que vous n'êtes pas en mesure de financer — ce sont des éléments concrets et documentables.

Un changement de situation familiale — séparation, divorce, arrivée d'un nouveau membre dans le foyer (bébé ou un parent dont vous prenez soins), modification significative de la composition du ménage — peut également justifier un réexamen de l'agrément.

Des problèmes de santé qui affectent votre capacité à accueillir des mineurs dans les conditions requises constituent un motif sérieux. Un certificat médical peut appuyer cette démarche.

💡 Avant tout : renseignez-vous auprès de votre département

Certains départements acceptent encore les renonciations d'agrément sans exiger de motif particulier. C'est de moins en moins fréquent, mais ça existe.

Avant de construire une stratégie complexe, commencez par poser discrètement la question — via votre syndicat de préférence, pour ne pas vous exposer inutilement. Si votre département fait partie de ceux qui acceptent encore les renonciations, la démarche est beaucoup plus simple : un courrier factuel suffit.

Si ce n'est pas le cas, les solutions détaillées ci-dessous s'appliquent.

Notre position sur ce point

Nous ne vous conseillons pas de mentir. Ce serait contre-productif et potentiellement dangereux — une fausse déclaration pourrait vous mettre en faute et compromettre vos droits.

En revanche, si vous envisagez sérieusement de quitter le métier, regardez honnêtement votre situation. Y a-t-il un déménagement dans vos projets ? Votre logement nécessite-t-il des travaux que vous ne pouvez pas assumer ? Votre situation familiale a-t-elle évolué ?

Si la réponse est oui à l'une de ces questions, vous avez un motif légitime. Documentez-le, formalisez-le, et appuyez-vous dessus.

Solution 2 — Attendre la fin de validité de votre agrément

C'est souvent la solution la plus simple — et la moins conflictuelle.

Les agréments d'assistants familiaux sont valables 5 ans. À l'échéance, si vous ne demandez pas le renouvellement, l'agrément expire. Et sans agrément valide, le Conseil Départemental est dans l'obligation de vous licencier.

Pas de conflit. Pas de refus possible. Pas de négociation. L'échéance est une donnée objective que personne ne peut contester.

Comment procéder :

Vérifiez dès maintenant la date d'expiration de votre agrément. Cette information figure sur votre arrêté d'agrément.

Si vous êtes à moins de 12 mois de cette date, c'est le bon moment pour anticiper. Ne demandez pas le renouvellement. Informez le département par courrier que vous ne souhaitez pas renouveler votre agrément à son échéance, en précisant la date concernée et en mentionnant un délai raisonnable pour le transfert des enfants.

Le département ne peut pas vous forcer à renouveler votre agrément. C'est votre droit le plus absolu.

Les avantages de cette solution :

• Aucun risque de refus
• Aucun conflit
• Délai prévisible pour tout le monde, y compris pour les enfants
• Droits au licenciement pleinement ouverts

Le délai à anticiper :

Ne attendez pas le dernier moment. Si votre agrément expire dans 6 mois, commencez les démarches maintenant. Les enfants confiés ont besoin de temps pour être réorientés. Et vous avez besoin de temps pour préparer votre sortie sereinement.

Solution 3 — Le DEAF : attention, cette solution ne s'applique pas forcément à vous

Si vous êtes titulaire du Diplôme d'État d'Assistant Familial, lisez ce qui suit attentivement. C'est un point que beaucoup ignorent — et qui peut changer complètement votre stratégie de sortie.

Le DEAF rend votre agrément valable à vie — mais pas automatiquement

Le DEAF rend votre agrément valable à vie. Il n'y a plus d'échéance de 5 ans. Vous ne pouvez donc pas utiliser la solution 2 — attendre la fin de validité de votre agrément — puisqu'il n'y a plus d'échéance à attendre.

Mais attention : ce n'est pas automatique.

Pour que votre agrément devienne valable à vie, il faut avoir renouvelé votre agrément après l'obtention du diplôme. Obtenir le DEAF ne suffit pas.

Concrètement : si vous avez obtenu votre DEAF mais que vous n'avez jamais renouvelé votre agrément depuis, celui-ci conserve une date d'échéance. Il n'est pas encore valable à vie.

Dans ce cas, la solution 2 s'applique toujours à vous. Vérifiez dès maintenant la date d'expiration sur votre arrêté d'agrément avant de conclure que vous êtes bloqué.

Si en revanche vous avez bien renouvelé votre agrément après l'obtention du DEAF, alors il n'y a plus d'échéance. Vous devez obligatoirement passer par l'une des autres solutions : invoquer un changement de situation réel, tenter une rupture conventionnelle, ou attendre une évolution législative.

C'est une information capitale que nous n'entendons pratiquement jamais dans les formations ou les réunions d'information.

Le DEAF : une reconnaissance qui coûte cher à ceux qui l'obtiennent

Permettons-nous ici une parenthèse que beaucoup d'assistants familiaux pensent tout bas sans jamais le dire clairement.

Le DEAF est présenté comme une reconnaissance professionnelle. Et c'en est une, sur le papier. Mais dans les faits, que vous apporte-t-il concrètement ?

Aucune augmentation de salaire automatique. Certains employeurs font le geste de valoriser financièrement le diplôme — mais c'est très rare, et ça ne repose sur aucune obligation légale. La grande majorité des assistants familiaux titulaires du DEAF perçoivent exactement le même salaire qu'avant.

Aucun droit supplémentaire. Le DEAF n'ouvre pas de nouvelles perspectives de carrière, ne donne pas accès à un statut différent, ne modifie pas vos conditions de travail.

Et en prime : il complique votre sortie du métier. C'est le paradoxe cruel de ce diplôme. Une fois votre agrément renouvelé après l'obtention du DEAF, vous perdez la possibilité d'attendre simplement l'échéance pour partir proprement. Vous devez obligatoirement passer par une autre solution.

Vous avez investi du temps, de l'énergie, parfois des années pour obtenir ce diplôme. Et la principale conséquence concrète pour votre sortie du métier, c'est qu'il la complique.

C'est notre position, et nous l'assumons. Le DEAF mérite d'être revu en profondeur — tant sur la valorisation salariale que sur ses conséquences en matière d'agrément.

Solution 4 — La rupture conventionnelle

C'est la solution la moins utilisée dans la profession — et pourtant elle existe.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de mettre fin au contrat. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l'accès au chômage.

Pourquoi les départements sont réticents :

Accepter une rupture conventionnelle revient pour le département à reconnaître qu'il rompt le contrat d'un commun accord. C'est une décision volontaire qui engage leur responsabilité budgétaire. Beaucoup préfèrent éviter.

Dans quels cas tenter cette voie :

Si votre relation avec votre employeur est cordiale et que vous pouvez avoir une discussion ouverte sur votre souhait de quitter le métier, la rupture conventionnelle peut être proposée. Elle demande de la négociation, mais elle est parfois accordée — notamment quand le département a aussi intérêt à clarifier la situation rapidement.

Un syndicat peut vous accompagner dans cette démarche et vous aider à formuler la demande dans les meilleures conditions.

Comment rédiger votre courrier au département

La rédaction de votre courrier est l'étape la plus délicate. Un courrier mal formulé peut se retourner contre vous. Un courrier bien formulé maximise vos chances d'obtenir le retrait d'agrément — et donc le licenciement avec tous vos droits.

Voici les règles à respecter absolument.

Ce que doit contenir le courrier

L'objet doit être factuel et neutre. Évitez tout ce qui ressemble à "je veux quitter le métier" ou "je souhaite démissionner". Préférez : "Déclaration de changement de situation — demande de réexamen de mon agrément."

Le motif doit être concret, objectif et documentable. C'est le cœur de votre courrier. Vous ne dites pas que vous voulez partir. Vous exposez un changement de situation qui rend impossible le maintien des conditions de votre agrément.

Exemples de formulations selon votre situation :

Pour un déménagement : "Je vous informe qu'en raison d'un déménagement prévu le [date], je ne serai plus en mesure de garantir les conditions d'accueil requises par mon agrément à compter de cette date. Mon nouveau logement ne répond pas aux critères nécessaires à l'accueil de mineurs confiés. Je vous demande en conséquence de procéder au réexamen de mon agrément."

Pour un logement qui ne répond plus aux normes : "Je vous informe que mon logement présente des défaillances qui ne me permettent plus de garantir les conditions d'accueil requises par mon agrément. [Précisez : équipement vétuste, travaux nécessaires, configuration inadaptée...] Ces problèmes dépassent mes capacités financières actuelles. Je vous demande en conséquence de procéder au réexamen de mon agrément."

Pour un changement de situation familiale : "Je vous informe d'un changement significatif dans ma situation familiale [précisez sans entrer dans les détails si vous préférez] qui modifie les conditions d'accueil au sein de mon foyer. Je vous demande en conséquence de procéder au réexamen de mon agrément."

Pour non-renouvellement à l'échéance : "Je vous informe que je ne souhaite pas renouveler mon agrément d'assistant familial à son échéance du [date]. Je reste pleinement mobilisé jusqu'à cette date pour assurer la continuité de l'accueil des enfants qui me sont confiés et faciliter leur réorientation dans les meilleures conditions."

Le délai raisonnable doit être mentionné explicitement. Indiquez une date à partir de laquelle vous ne serez plus en mesure d'accueillir. Comme mentionné plus haut, deux à trois mois minimum est une base raisonnable — davantage si votre situation le justifie.

L'engagement envers les enfants mérite un paragraphe dédié. Précisez que vous maintenez un accueil de qualité jusqu'au terme et que vous vous engagez à coopérer pleinement avec les services pour organiser la transition.

Ce qu'il ne faut surtout pas écrire

Certaines formulations peuvent invalider votre démarche ou vous mettre en difficulté. Évitez absolument :

• Toute mention de votre souhait de "changer de métier" ou "d'arrêter le travail d'assistant familial"
• Les formules qui ressemblent à une démission : "je vous présente ma démission", "je souhaite mettre fin à mon contrat"
• Les plaintes sur vos conditions de travail ou vos relations avec l'employeur — gardez ça pour un autre courrier si nécessaire
• Les délais trop courts qui montrent une urgence suspecte
• Toute formulation qui laisse entendre que votre décision est motivée par les droits financiers liés au licenciement

La forme du courrier

Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception. C'est indispensable pour dater officiellement votre démarche et avoir une preuve d'envoi.

Conservez une copie de tout. Le courrier envoyé, le récépissé du recommandé, et toute réponse du département.

Si vous avez des documents qui appuient votre motif — devis de travaux, compromis de vente, certificat médical, justificatif de changement de situation familiale — joignez-les en copie. Ils renforcent considérablement votre dossier.

Faites relire votre courrier avant envoi

C'est une étape que nous vous conseillons fortement. Un syndicat peut relire votre courrier et vous signaler toute formulation problématique avant que vous ne l'envoyiez.

Un courrier mal rédigé peut être retourné contre vous. Un courrier bien rédigé peut faire toute la différence.

👉 Utilisez notre générateur de lettre pour préparer votre courrier selon votre situation.

Et si le département refuse quand même ?

Vous avez envoyé votre courrier. Le département refuse le retrait d'agrément. Que faire ?

Comprendre le refus

Depuis la question sénatoriale d'avril 2025 et la réponse du gouvernement, les départements savent qu'ils ont le droit de refuser une demande de renonciation motivée uniquement par la volonté de quitter le métier.

Si votre courrier était bien rédigé et s'appuyait sur un motif objectif — déménagement, logement, situation familiale — un refus est plus difficile à justifier pour le département. Il doit motiver sa décision.

Si en revanche votre motif était insuffisamment documenté ou trop transparent sur votre réelle intention, le refus est plus facile à opposer.

Première étape : demandez une réponse écrite motivée

Si le département refuse oralement ou par un courrier vague, demandez par écrit une réponse formellement motivée. Vous avez le droit de savoir pourquoi votre demande est refusée.

Cette réponse écrite est indispensable si vous envisagez un recours.

Le département refuse mais les conditions d'agrément ne sont plus remplies : un argument décisif

Si vous avez invoqué un changement de situation réel — déménagement, logement non conforme, changement familial — et que le département refuse malgré tout, il se place dans une contradiction juridique majeure.

Voici pourquoi.

L'agrément est accordé sous condition. Il atteste à un instant T que votre domicile, votre situation familiale et vos aptitudes répondent aux critères nécessaires pour accueillir des mineurs. Si ces conditions ne sont plus remplies, le département a non seulement le droit de retirer l'agrément — il en a l'obligation.

En refusant de prendre acte d'un changement de situation réel et documenté, le département maintient des enfants dans un accueil qui ne remplit plus les conditions légales requises. C'est sa responsabilité qui est engagée — pas la vôtre.

Formulez cet argument explicitement dans votre courrier de réponse au refus :

"Je prends acte de votre refus. Je vous rappelle cependant que les conditions ayant justifié l'octroi de mon agrément ne sont plus réunies depuis le [date] en raison de [motif]. En maintenant des enfants confiés dans un accueil ne répondant plus aux conditions légales d'agrément, vous engagez la responsabilité de votre collectivité. Je vous demande de réexaminer votre position dans les meilleurs délais."

C'est un argument fort. Il retourne la pression sur le département. Et il est d'autant plus solide que votre motif est documenté — devis de travaux, compromis de vente, certificat médical...

Un syndicat peut vous aider à formuler ce courrier de réponse au refus.

Deuxième étape : contactez votre syndicat

C'est l'étape la plus importante en cas de refus. Un syndicat peut :

• Analyser la solidité juridique du refus
• Négocier directement avec le département en votre nom
• Vous conseiller sur la suite de la procédure
• Vous accompagner dans un recours si nécessaire

Le rapport de force entre un AF seul et un département est très déséquilibré. Un syndicat rééquilibre la situation.

Troisième étape : envisager un recours

Si le refus vous semble injustifié et que votre motif est solide, un recours est possible.

Pour les AF en Conseil Départemental, le recours se fait devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez contester la décision de refus de retrait d'agrément.

Sachez cependant que la jurisprudence administrative actuelle ne joue pas en votre faveur sur ce point. Un recours reste possible, mais il est risqué et à l'issue incertaine sans motif objectif solide.

Avant toute procédure judiciaire, un recours gracieux — courrier au président du Conseil Départemental pour lui demander de réexaminer la décision — est souvent conseillé. C'est gratuit, rapide, et parfois suffisant.

Le Défenseur des droits peut également être saisi si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Sa saisine est gratuite.

La situation évolue : restez informé

Le gouvernement a annoncé en avril 2025 une concertation avec les départements et les associations professionnelles pour clarifier la situation des assistants familiaux qui souhaitent quitter le métier.

Une évolution législative est possible — voire probable — dans les prochains mois ou années. Elle pourrait créer une procédure spécifique de rupture du contrat à l'initiative de l'AF, distincte de la démission, qui ouvrirait des droits.

Ass-fam.org suivra cette actualité de près. Si vous voulez être informé des évolutions, abonnez-vous à notre newsletter.

Conclusion : anticipez, ne subissez pas

Commencez toujours par là : renseignez-vous discrètement auprès de votre département. Certains acceptent encore les renonciations d'agrément sans exiger de motif particulier. C'est de moins en moins fréquent, mais ça existe. Si c'est votre cas, un simple courrier de renonciation suffit — c'est la voie la plus directe et la moins conflictuelle. Posez la question via votre syndicat de préférence, pour ne pas vous exposer inutilement.

Si votre département refuse ou si vous ne pouvez pas poser la question sans risque, voici les solutions selon votre profil :

Les solutions en un coup d'œil

Vous avez le DEAF et avez renouvelé votre agrément depuis : la solution 'attendre l'échéance' ne fonctionne plus. Orientez-vous vers un changement de situation réel ou tentez une rupture conventionnelle.

Vous avez le DEAF mais n'avez pas encore renouvelé votre agrément depuis son obtention : vérifiez votre arrêté d'agrément. Une date d'échéance existe peut-être encore — la solution 2 peut s'appliquer.

Vous n'avez pas le DEAF et votre agrément expire dans moins d'un an : ne renouvelez pas. C'est la solution la plus simple et la moins risquée.

Vous n'avez pas le DEAF mais votre agrément est encore loin de son échéance : identifiez si un changement de situation réel peut appuyer votre demande. Si oui, documentez-le et rédigez votre courrier avec soin.

Votre relation avec le département est bonne : explorez la rupture conventionnelle. C'est rare mais possible.

Les 3 règles absolues

Règle 1 : Ne démissionnez jamais. Quelles que soient les circonstances, quelle que soit votre urgence à partir. La démission vous prive de tout.

Règle 2 : Anticipez. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de marges de manœuvre. Une décision prise dans l'urgence est une décision prise en mauvaise position.

Règle 3 : Les enfants d'abord. Votre départ doit être organisé, progressif et bienveillant envers les enfants confiés. C'est votre responsabilité professionnelle jusqu'au dernier jour. Et c'est aussi ce qui vous protège juridiquement.

Votre situation est unique

Cet article donne un cadre général. Mais chaque situation est différente — votre ancienneté, votre type d'employeur, la date de votre agrément, votre situation personnelle — autant de paramètres qui peuvent changer la stratégie à adopter.

Avant d'agir, parlez-en à votre section syndicale. C'est gratuit, confidentiel, et ça peut vous éviter des erreurs coûteuses.

Vous avez vécu cette situation ?

Avez-vous réussi à obtenir un retrait d'agrément et un licenciement ? Le département a-t-il accepté ou refusé ? Votre témoignage peut aider des dizaines d'assistants familiaux qui vivent la même chose.

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⚠️ Avertissement juridique : cet article est rédigé à titre informatif par ass-fam.org. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les situations individuelles varient. Avant d'engager toute démarche, nous vous conseillons de contacter votre section syndicale ou un avocat spécialisé en droit social ou droit public selon votre situation. Les textes juridiques et la jurisprudence peuvent évoluer — vérifiez toujours les informations les plus récentes avant d'agir.