Le 24 mars 2026, la ministre des Familles Stéphanie Rist était l'invitée du 5/7 de France Inter. En quelques minutes, elle a confirmé l'existence d'un projet de loi sur la protection de l'enfance, annoncé son calendrier, et précisé son périmètre. Voici ce qu'il faut retenir — et comment lire ces annonces du point de vue des assistants familiaux.

Un texte enfin confirmé, mais encore fragile

Depuis des mois, le projet de loi sur la protection de l'enfance semblait repoussé indéfiniment. La ministre l'a officiellement confirmé sur France Inter : « Il y aura bien un texte que nous allons porter avec le garde des Sceaux sur la protection des enfants au sens large. »

Le calendrier annoncé : présentation au Conseil des ministres à la mi-mai 2026, passage au Parlement après l'été. Stéphanie Rist assure qu'il sera adopté avant la fin du quinquennat.

Mais la journaliste l'a rappelé en direct : ce texte ne figure pas parmi les 12 projets de loi inscrits à l'agenda parlementaire d'ici l'été. Le quinquennat se termine en 2027. La fenêtre est étroite, et les sénatoriales de septembre ainsi que les discussions budgétaires d'automne occuperont une bonne partie du calendrier.

La ministre a répondu en jouant la carte du consensus : « C'est un texte transpartisan, qui concerne tous les politiques. » C'est possible. Mais pour l'instant, il n'y a pas de date ferme d'examen parlementaire.

Un périmètre élargi : l'ASE reste centrale, mais le texte va plus loin

Au départ, ce projet de loi ciblait principalement les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Il est désormais présenté comme couvrant tous les enfants accompagnés d'adultes : périscolaire, centres de loisirs, clubs de sport, colonies de vacances, garderies.

Ce changement de périmètre n'est pas anodin. Il répond notamment aux demandes du collectif SOS Périscolaire, reçu récemment à l'Élysée. Mais il ne diminue pas l'importance des mesures concernant l'ASE, qui restent au cœur du texte.

Ce que le texte prévoit concrètement pour les enfants placés

Stéphanie Rist a insisté sur deux axes pour les enfants de l'ASE :

1. Accélérer l'adoption simple Elle a cité l'exemple d'un enfant né de parents très dépendants, avec de la cocaïne dans le sang à la naissance. Dans ces cas extrêmes, le texte prévoirait de déclencher plus rapidement une procédure d'adoption simple — sans rompre la filiation — pour éviter que l'enfant reste dans l'incertitude pendant des années. « Tous les six mois, tous les deux ans, on se repose la question de leur vie », a-t-elle dit. L'objectif est de redonner des perspectives d'une vie la plus normale possible.

2. Favoriser le placement dans l'entourage familial Le texte reprend une orientation portée depuis l'époque de Catherine Vautrin : quand les parents sont défaillants, explorer d'abord la famille élargie avant de placer l'enfant en foyer ou en famille d'accueil. Les antécédents judiciaires des accueillants familiaux seraient vérifiés dans ce cadre également.

Le contrôle d'honorabilité : un enjeu clé, aussi pour les assistants familiaux

C'est probablement le volet le plus développé dans l'interview. Aujourd'hui, tous les adultes en contact avec des enfants ne font pas l'objet d'un contrôle systématique de leurs antécédents judiciaires. Le texte vise à généraliser et coordonner ces contrôles.

La ministre a évoqué plusieurs mesures :

  • Étendre le périmètre des fichiers consultés (y compris les fichiers antiterroristes)
  • Mieux faire dialoguer les différents fichiers entre eux
  • Éviter qu'une personne condamnée dans un secteur puisse simplement postuler dans un autre secteur de l'enfance

Pour les assistants familiaux, ce sujet n'est pas nouveau : un agrément implique déjà un contrôle d'honorabilité. Mais ces annonces posent une question légitime : est-ce que ce contrôle sera étendu aux accueillants déjà en poste, et à quelle fréquence ? La ministre n'a pas tranché clairement sur ce point lors de l'interview.

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Le droit au répit : promis, attendu, et toujours pas garanti

C'est l'un des angles morts les plus frustrants de cette séquence législative. Lors de son passage sur France Inter, Stéphanie Rist n'a pas mentionné le droit au répit des assistants familiaux. Pourtant, ce sujet était explicitement inscrit dans le projet de loi que son prédécesseur Catherine Vautrin avait annoncé pour l'automne 2025 — et qui n'a jamais vu le jour.

Un retour en arrière s'impose. Le droit au répit a été introduit dans la loi Taquet de 2022, qui prévoyait qu'un assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois, en dehors de ses congés payés. Sauf que lors de la rédaction finale, le mot « prévoit » a été remplacé par « peut prévoir », laissant aux employeurs le choix d'appliquer ou non cette disposition. Résultat : très peu de départements ont mis en place ce droit, et dans certains territoires, des assistants familiaux ne bénéficient d'aucun week-end de repos dans l'année.

En 2025, le sujet était censé être réglé. Le projet de loi de Catherine Vautrin, annoncé pour l'automne 2025, devait explicitement inclure un droit au répit parmi les mesures visant à élargir le vivier des assistants familiaux — notamment en leur permettant de cumuler leur activité avec un autre emploi, ce qui aurait facilité l'organisation des remplacements. Le changement de gouvernement a enterré ce texte avant même qu'il soit rédigé.

Une proposition de loi déposée fin 2024 par des députés de la Droite républicaine prévoyait de rendre obligatoires 48 heures de repos consécutives par mois — pas nécessairement le samedi et le dimanche — avec, en cas d'impossibilité, une compensation financière via un compte épargne-temps. Elle n'a pas abouti non plus.

Le problème de fond reste le même : l'article L. 423-33-1 du Code de l'action sociale et des familles dit que le contrat de travail « peut » prévoir un week-end de répit mensuel. Tant que ce « peut » ne devient pas un « doit », le droit au répit reste une option laissée à la discrétion de chaque employeur — c'est-à-dire de chaque département. Et l'inégalité territoriale continue.

Rien de tout cela n'apparaît dans les annonces de Stéphanie Rist du 24 mars. Il faudra surveiller de près la rédaction finale du projet de loi pour savoir si cette revendication centrale des assistants familiaux y trouve enfin sa place.

30 000 postes vacants : la ministre reconnaît le problème, sans solution concrète

La journaliste a rappelé les chiffres du Haut Conseil du travail social : 71 % des établissements du secteur ont des difficultés de recrutement, et près de 30 000 postes seraient vacants dans le champ social et médico-social.

Pour les assistants familiaux spécifiquement, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Fin 2024, les départements emploient 34 200 assistants familiaux, et leurs effectifs continuent de baisser. Selon la DREES Il y en avait encore environ 40 000 il y a quelques années. Pendant ce temps, le nombre d'enfants confiés à l'ASE ne cesse d'augmenter, et la part accueillie chez un assistant familial est passée de 56 % en 2006 à seulement 35 % fin 2024.  Le renouvellement de la profession est lui aussi en panne : le nombre de candidats au Diplôme d'État d'assistant familial a reculé de plus de 12 % en 2024 par rapport à 2023. Moins d'assistants familiaux, plus d'enfants à placer : l'équation est brutale.

Stéphanie Rist a reconnu des difficultés d'attractivité réelles. Elle a mentionné un travail en cours avec le ministre du Travail sur la formation, et un tour de France entamé avec l'Association des départements de France. Elle a aussi évoqué la qualité de vie au travail comme levier.

Mais aucune mesure chiffrée, aucun engagement budgétaire. Pour les professionnels de terrain — dont les assistants familiaux — cette partie de l'interview restera probablement la plus frustrante. Le problème est reconnu. Les réponses, elles, restent vagues.

Ce qu'on ne sait pas encore

  • Le texte exact du projet de loi n'est pas public. Il part d'abord au Conseil d'État.
  • Les mesures spécifiques aux assistants familiaux (droit au répit, agrément, rémunération, conditions d'accueil) ne semblent pas faire partie des axes annoncés publiquement.
  • La date d'examen parlementaire n'est pas confirmée.

Notre lecture

Cette interview confirme que le gouvernement veut aller au bout de ce texte avant 2027. C'est une bonne nouvelle dans le principe. Mais les assistants familiaux ont appris à se méfier des annonces générales sur la protection de l'enfance qui, une fois traduites en loi, ne changent pas grand-chose à leurs conditions concrètes de travail.

Le vrai test sera la lecture du texte quand il sera rendu public. Est-ce qu'il améliore la stabilité du projet de vie des enfants confiés ? Est-ce qu'il renforce les droits et la reconnaissance des professionnels qui les accueillent ? Est-ce qu'il transforme enfin le droit au répit d'une option discrétionnaire en une obligation réelle ? Est-ce qu'il s'attaque au problème de l'attractivité avec des moyens concrets ?

On suivra ce texte de près. Et on vous en rendra compte ici.