La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier une version actualisée de son guide sur l'exercice de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE. Cinquante pages de repères concrets, de tableaux et de modèles de documents — une ressource directement utile pour les assistants familiaux qui naviguent chaque jour dans ce flou juridique.

Un flou qui a des conséquences concrètes

Faut-il appeler les parents avant d'emmener l'enfant chez le médecin généraliste ? Peut-on l'inscrire à la cantine sans autorisation ? Lui acheter un téléphone portable ? Ces questions, tout assistant familial les connaît. Et leur réponse erronée peut avoir des conséquences — un parent qui conteste, un service ASE qui se désolidarise, une responsabilité engagée.

Le guide le reconnaît d'emblée : les professionnels « peuvent rencontrer, dans la vie quotidienne, des difficultés à déterminer les actes qu'ils peuvent accomplir seuls et ceux qui nécessitent l'accord des détenteurs de l'autorité parentale ». C'est précisément pour combler ce vide qu'il a été rédigé — et mis à jour pour intégrer les évolutions issues de la loi Taquet du 7 février 2022.

Le placement ne supprime pas l'autorité parentale

C'est le principe de base, souvent mal compris : quand un enfant est confié à l'ASE, ses parents conservent leur autorité parentale. Ils ne la perdent pas. Ce qui change, c'est l'organisation de son exercice.

Le guide distingue deux grandes catégories d'actes. Les actes usuels — ceux du quotidien, réversibles, sans engagement durable pour l'avenir de l'enfant — peuvent être réalisés par l'ASE, et donc par l'assistant familial en accord avec le service, sans solliciter les parents. Les actes non usuels — ceux qui engagent l'avenir de l'enfant ou touchent à ses droits fondamentaux — nécessitent leur accord explicite.

La ligne de partage n'est pas toujours évidente, et le guide insiste sur un point important : la qualification d'un acte comme usuel ou non usuel dépend de la situation particulière de chaque enfant. Il n'existe pas de liste universelle gravée dans le marbre.

Des exemples qui tranchent

Pour les assistants familiaux, les tableaux thématiques du guide sont la partie la plus directement opérationnelle. Quelques exemples significatifs :

Santé. Une consultation chez le médecin généraliste, un traitement courant, les soins dentaires habituels, la vaccination obligatoire : accord parental non requis. En revanche, une intervention chirurgicale programmée, une vaccination non obligatoire, une prise en charge par un psychologue extérieur à l'ASE, ou encore la constitution d'un dossier MDPH : accord parental requis.

Scolarité. L'inscription à la cantine, le passage en classe supérieure, une sortie scolaire, un voyage avec nuitée : accord parental non requis. Mais la première inscription dans un établissement, le choix de la filière, l'orientation vers le professionnel ou le technologique, l'inscription en internat : accord parental requis.

Vie quotidienne. L'argent de poche, les vacances, une visite chez un ami avec ou sans nuitée, un changement de coupe de cheveux : accord parental non requis. En revanche, l'achat d'un scooter nécessite l'accord parental. Pour un tatouage ou un piercing, le consentement écrit d'un seul parent suffit — mais il est obligatoire.

Loisirs. La première inscription à une activité sportive non dangereuse, le renouvellement d'une inscription, une compétition, un stage sportif avec nuitée : accord parental non requis. Mais une activité impliquant des mesures de sécurité spécifiques — plongée, parachutisme, escalade au-delà du premier relais, canyonisme — nécessite l'accord écrit des parents.

Ce que le mineur peut faire seul

Un point souvent sous-estimé : le guide rappelle aussi ce que le mineur lui-même peut faire sans que personne n'ait à donner son accord. Un enfant peut ouvrir un livret A et y déposer de l'argent à tout âge. À partir de 15 ans, il peut publier des photos sur les réseaux sociaux. Sur la question de l'inscription elle-même aux réseaux sociaux avant 15 ans — qui nécessiterait l'accord parental selon la loi du 7 juillet 2023 — le guide prend soin de signaler que cette disposition n'est pas encore appliquée faute de décret d'application et d'aval de la Commission européenne.

À partir de 16 ans, le mineur peut gérer son livret A ou son livret Jeune sans opposition de son représentant légal, choisir son médecin traitant avec l'accord d'un seul parent, et demander la nationalité française s'il est accueilli à l'ASE depuis au moins trois ans.

Pour la santé sexuelle et reproductive, le guide est également clair : l'accès à la contraception est possible sans autorisation parentale, à tout âge, gratuitement et confidentiellement. Même chose pour l'IVG, si la mineure souhaite garder le secret sur son état de santé.

Quand les parents bloquent

Le guide aborde aussi les situations de blocage — celles que les assistants familiaux connaissent bien, quand un parent refuse de signer pour un acte non usuel qui serait pourtant dans l'intérêt évident de l'enfant.

Dans ce cas, l'ASE peut saisir le juge des enfants pour obtenir une autorisation ponctuelle. Trois conditions doivent être réunies : l'intérêt de l'enfant le justifie, le demandeur apporte la preuve de la nécessité, et l'un de ces cas est établi — refus abusif ou injustifié, négligence des parents, ou poursuites pénales pour des faits commis sur l'enfant.

Une voie plus lourde existe également : la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale, volontaire ou forcée, demandée au juge aux affaires familiales.

Le PPE comme outil préventif

Le guide insiste fortement sur le rôle du projet pour l'enfant (PPE) pour anticiper ces situations. Dès le début de la prise en charge, il doit lister les actes usuels que l'assistant familial ne peut pas accomplir seul sans en référer à l'ASE, définir comment les parents seront informés, et préciser les modalités de recueil de leur accord pour les actes non usuels. Des modèles d'autorisations générales sont proposés en annexe — pour les soins courants, les vaccins recommandés, les hospitalisations, l'accès à « Mon espace santé », le partage de documents MDPH.

L'objectif affiché est clair : que l'enfant ne soit jamais pénalisé par un régime d'autorisations inadapté. Pour les assistants familiaux, ce guide est aussi une protection. Il donne des bases solides pour agir, documenter et, si nécessaire, se défendre.

Le guide est disponible sur le site du ministère des Solidarités.