L'Assemblée nationale a adopté, mardi 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants (texte n° 338), en première lecture et en procédure accélérée. Ce texte, s'il va au bout de son parcours législatif, redessinera en profondeur le cadre du métier d'assistant familial et, plus largement, celui de la protection de l'enfance en France.

Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir, sans se noyer dans les articles.

Ce qui change pour les assistants familiaux

Le Titre II du texte est celui qui nous concerne le plus directement. Il ne se contente pas de retoucher trois lignes du CASF : c'est une refonte de l'architecture juridique du métier.

Une nouvelle typologie légale des accueils. L'accueil « permanent et continu » n'est plus la seule modalité reconnue. Le texte introduit officiellement l'accueil permanent intermittent et l'accueil relais, avec des seuils précis (durée, jours consécutifs, jours à charge principale). Cette clarification devrait mettre fin à des années de flou et de bricolages départementaux.

L'agrément se diversifie. Deux nouvelles formes apparaissent à côté de l'agrément classique : l'agrément restreint, adapté aux caractéristiques du logement (nombre de places, âge des enfants accueillis), et l'agrément d'accueil relais, dédié aux professionnels qui ne souhaitent s'engager que sur des accueils courts ou de dépannage. Ce dernier ne nécessite pas la formation prévue à l'article L. 421-15.

Le cumul d'emplois enfin ouvert. Un agent public pourra exercer une activité d'AF à titre accessoire, sous autorisation hiérarchique. Les conditions de cumul avec toute autre activité salariée seront fixées par décret. C'est l'un des principaux leviers du plan « élargissement du recrutement ».

Le droit au repos mensuel devient effectif. Là où le contrat de travail « pouvait » prévoir une solution d'accueil pour permettre à l'AF de prendre son repos, il devra désormais le prévoir. Le Président du Conseil départemental pourra organiser un dispositif d'accueil relais dédié dans les services de placement familial. C'est une avancée sociale majeure, à condition évidemment que les moyens suivent.

Un plancher de rémunération pour l'accueil relais, garanti par décret en référence au SMIC.

Un contrôle périodique triennal des AF agréés, portant sur le maintien des conditions d'accueil. Le rapport au Conseil départemental s'en trouvera modifié, avec de nouvelles obligations de part et d'autre.

La reconnaissance du binôme de référence AF + référent éducatif, pleinement intégré aux équipes. L'AF cesse formellement d'être le « bout de la chaîne » pour devenir co-titulaire du suivi de l'enfant.

La formation renforcée intégrera systématiquement les violences sexistes et sexuelles, la psychotraumatologie, les mécanismes d'emprise et les dynamiques de violences intrafamiliales.

La consultation d'un AF expérimenté (dix ans d'expérience et diplôme requis) lors de l'instruction des demandes d'agrément. Une reconnaissance du pair qui, si elle se concrétise, changera la culture de l'instruction.

La prolongation post-majorité peut désormais aller jusqu'à trois ans (contre un an), pour accompagner un jeune majeur — sans possibilité d'accueil supplémentaire pendant cette période.

Les caractéristiques climatiques et géographiques du territoire pourront être prises en compte dans l'appréciation des conditions du logement. Un signal envoyé aux outre-mer et aux zones isolées, où les référentiels métropolitains sont parfois inapplicables.

Ce qui change autour du métier

Sans détailler, quelques évolutions importantes de l'écosystème :

  • Placement judiciaire recadré : durée maximale d'un an pour les moins de trois ans, deux ans au-delà, renouvelable dans des conditions précises. Les placements longs jusqu'à la majorité restent possibles pour les plus de treize ans en cas de difficultés parentales graves et chroniques.
  • Article 2 supprimé : la réduction contestée du délai de délaissement de douze à six mois pour les tout-petits a été écartée, tout comme la création d'un accueil de suppléance pré-adoptif.
  • Projet de vie intégré au Projet pour l'enfant (PPE), avec priorité examinée pour l'accueil chez un AF ou en village d'enfants avant tout renouvellement en établissement.
  • Tiers dignes de confiance encadrés : recherche sous huit jours, évaluation sous trois mois, accompagnement par un service habilité, non-séparation des fratries, et versement d'une indemnité d'entretien.
  • Socle universel d'honorabilité : contrôle généralisé du B2, du FIJAISV et du FIJAIT pour toute personne intervenant auprès de mineurs, y compris bénévoles, transports scolaires, particuliers employeurs.
  • Ordonnance de Protection Provisoire de l'enfant : le procureur peut organiser une protection en urgence, avec saisine du juge sous quinze jours et décision sous quinze jours ; interdictions de contact et de paraître, attribution du logement au parent protecteur pour douze mois renouvelables, sanctions de trois ans de prison et 45 000 € d'amende en cas de violation.
  • Interdiction totale de l'hébergement hôtelier pour les mineurs de l'ASE, et fin du but lucratif pour les autorisations d'accueil.
  • Encadrement strict des séjours de rupture (durée limitée, interdiction hors du territoire national).
  • Renforcement des peines pour les infractions sexuelles sur mineurs : perpétuité pour le viol sériel sur mineur de quinze ans, période de sûreté portée à trente ans, imprescriptibilité des crimes et délits graves sur mineurs.

Où en est-on dans le parcours législatif ?

Il faut être clair : une adoption en première lecture à l'Assemblée n'est pas une loi. Le texte a plusieurs étapes à franchir avant de produire ses effets.

1. Examen au Sénat en première lecture. Le Sénat peut adopter le texte conforme (rarissime sur un texte de cette ampleur), le modifier, ou le rejeter. Des ajustements sont à prévoir.

2. Commission mixte paritaire (CMP). Parce que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, une CMP réunissant sept députés et sept sénateurs peut être convoquée dès la fin de la première lecture au Sénat, si les deux chambres n'ont pas voté un texte identique. Elle tente d'élaborer un compromis.

3. Vote final. Si la CMP aboutit et que le compromis est validé par les deux chambres, la procédure s'achève. Si elle échoue, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

4. Conseil constitutionnel. Sur un texte qui touche autant aux libertés (contrôle d'honorabilité massif, imprescriptibilité, perpétuité réelle), une saisine est très probable. Elle peut invalider tout ou partie du texte.

5. Promulgation et publication au Journal officiel. Ce n'est qu'à ce stade que la loi existe juridiquement.

6. Entrée en vigueur différée. Le texte prévoit des délais échelonnés : quatre mois, six mois, jusqu'à vingt-quatre mois selon les dispositions. Certaines mesures s'appliqueront donc bien après la promulgation.

L'angle mort : les décrets d'application

C'est là que tout se joue, et c'est aussi là que le bât blesse historiquement.

Le texte renvoie à un très grand nombre de décrets — décrets simples et décrets en Conseil d'État. Rien qu'en ce qui concerne le statut des AF, on en compte au moins une dizaine : conditions de cumul d'emplois, référentiel national d'évaluation des demandes d'agrément, modalités du contrôle triennal, montant plancher de rémunération de l'accueil relais, modalités d'organisation de l'accueil relais dans les services de placement familial, durée et renouvellement de l'agrément d'accueil relais, modalités d'application des adaptations du logement, etc.

Et c'est là qu'il faut appeler les choses par leur nom : une disposition légale sans décret d'application est une disposition inapplicable. L'histoire récente de la protection de l'enfance en offre de nombreux exemples. La loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance et la loi Taquet du 7 février 2022 comportent des dispositions dont les décrets ont tardé plusieurs années, quand ils sont sortis. Certains ne sont toujours pas publiés. Certains l'ont été dans une version considérablement rétrécie par rapport à l'intention du législateur.

Autrement dit : voter la loi n'est que la moitié du chemin. La vigilance sur les décrets, dans les mois et les années qui suivront la promulgation, sera déterminante. C'est un dossier que nous suivrons attentivement sur ass-fam.org.

Calendrier réaliste

Avec la procédure accélérée, une adoption définitive du texte pourrait intervenir à l'automne 2026 ou au premier trimestre 2027, selon l'agenda du Sénat et l'issue de la CMP. Les premiers effets concrets pour les AF ne se feront sentir qu'après publication des décrets — soit, au mieux, en cours d'année 2027, et vraisemblablement au-delà pour les dispositions les plus techniques.

D'ici là, une chose est sûre : le paysage de la protection de l'enfance et celui du métier d'assistant familial ne seront plus tout à fait les mêmes. Reste à s'assurer que le texte tienne ses promesses.

Article rédigé à partir du texte adopté n° 338 par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 (procédure accélérée, première lecture).