Le 28 mai 2026, au lendemain du passage du texte en Conseil des ministres, l'UFNAFAAM publie un communiqué sans détour : le projet de loi relatif à la protection des enfants « passe à côté de l'essentiel » pour l'accueil familial. Décryptage d'une critique qui rejoint mot pour mot ce que dénoncent les assistants familiaux sur le terrain.

Un projet de loi enfin sur la table

Après des mois de reports et d'incertitudes, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 27 mai 2026. Porté conjointement par Stéphanie Rist (ministre des Familles) et Gérald Darmanin (garde des Sceaux), il doit être examiné à l'Assemblée nationale en juillet ,et le gouvernement annonce une mise en œuvre « à enveloppe constante », autrement dit sans un euro de budget supplémentaire.

Sur le papier, l'ambition est belle : remettre l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des décisions, intervenir plus tôt auprès des familles, et « favoriser l'accueil à dimension familiale ». Concrètement, pour notre profession, le texte réforme en profondeur le statut d'assistant familial.

Dès le lendemain, l'UFNAFAAM ,première fédération du secteur, a réagi par un communiqué de presse au titre cinglant : « Accueil familial : un projet de loi pensé pour recruter, pas pour protéger durablement les enfants. »

« Une erreur de diagnostic »

C'est le cœur de la critique, et elle mérite d'être entendue. Pour l'UFNAFAAM, le gouvernement se trompe de problème.

La crise de l'accueil familial n'est pas seulement une crise du nombre de candidats. C'est d'abord une crise des conditions de travail, de reconnaissance, de formation, d'accompagnement et de soutien institutionnel.

Or que fait le projet de loi ? Il répond uniquement par des mesures d'assouplissement de l'accès au métier. Les départements peinent à recruter, les assistants familiaux quittent la profession, les ruptures d'accueil se multiplient, et la réponse apportée consiste essentiellement à élargir le vivier de candidats.

La fédération le dit clairement : le texte est conçu d'abord pour reconstituer un « gisement de places », pas pour sécuriser l'exercice professionnel ni améliorer la prise en charge des enfants.

Et ce diagnostic, n'importe quel assistant familial le pose au quotidien. Nous accueillons aujourd'hui des enfants marqués par des ruptures, des troubles psychiques, des traumatismes, des handicaps ou des troubles du neuro-développement, trop souvent sans bilans de santé suffisants, sans soins accessibles, et sans équipe réellement présente autour de nous. Abaisser les seuils d'entrée dans le métier ne réglera rien de tout cela.

Ce que le texte change vraiment pour les assistants familiaux

Pour comprendre la colère de la fédération, il faut regarder ce que le projet de loi modifie concrètement.

La fin de l'accueil « de façon permanente »

La notion d'accueil « de façon permanente », qui définissait jusqu'ici le métier d'assistant familial, disparaît. Elle est remplacée par trois modalités :

  • L'accueil permanent et continu : l'enfant est à la charge principale de l'assistant familial, pour plus de quinze jours consécutifs (internat scolaire inclus), ou pour plus d'un mois si l'enfant n'est pas confié les week-ends ;
  • L'accueil permanent et intermittent : en deçà de ces durées, ou lorsque l'enfant n'est pas à la charge principale de l'assistant familial ;
  • L'accueil relais : complémentaire à un accueil principal, sur une durée qui sera fixée par décret.

Derrière le vocabulaire technique, c'est tout un découpage administratif du métier qui se dessine. Et l'UFNAFAAM met en garde : ces « découpages administratifs irréalistes en pratique » risquent de fragiliser un peu plus un modèle déjà sous tension.

Un agrément « relais » sans formation obligatoire

C'est le point le plus sensible. Le projet de loi crée un agrément autorisant exclusivement les accueils relais. Et, contrairement à l'agrément classique, ce statut ne sera pas conditionné au suivi de la formation obligatoire des assistants familiaux.

L'UFNAFAAM ne nie pas l'utilité de l'accueil relais : il répond à un vrai besoin, celui de rendre effectif le droit au répit. Mais la fédération refuse qu'il devienne une « solution d'appoint à bas coût ». Accueillir ponctuellement un enfant confié suppose des compétences solides, une préparation spécifique, un appui institutionnel et une rémunération sécurisée.

Sa formule fait mouche :

Les enfants accueillis ont besoin de continuité, y compris dans les prises en charge complexes. Comment imaginer que celles-ci s'interrompent le vendredi soir ?

Des agréments « restreints » par âge ou par besoins

Le texte ouvre la possibilité de délivrer des agréments limités à certaines tranches d'âge ou à des besoins spécifiques. L'agrément pourra même être restreint à « l'accueil des enfants dont l'âge et les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement ».

Pragmatique sur le papier ? Peut-être. Mais l'UFNAFAAM prévient que cela pourrait produire l'inverse de l'effet recherché : des accueils segmentés, des ruptures liées à l'âge de l'enfant, une organisation encore plus complexe pour les services, et surtout une illusion de spécialisation sans formation ni accompagnement renforcés.

Le transfert de l'instruction des agréments

Autre changement : l'instruction des demandes d'agrément pourra être confiée par le président du Conseil départemental à un autre service que la PMI. L'agrément pourra aussi être délivré même si le logement nécessite des travaux (sa prise d'effet étant alors subordonnée à leur réalisation).

Ce que demande l'UFNAFAAM

La fédération ne se contente pas de critiquer : elle propose. Elle appelle les parlementaires à revoir l'ambition du texte autour de priorités claires :

  1. Sécuriser les conditions d'exercice et le statut des assistants familiaux ;
  2. Organiser un véritable travail en équipe et mettre en place des dispositifs d'accompagnement dédiés ;
  3. Instaurer des normes d'encadrement ;
  4. Renforcer la formation pour répondre aux besoins de santé de plus en plus complexes des enfants ;
  5. Assurer l'accès aux soins pour les enfants confiés.

Le message tient en une phrase :

Une loi qui prétend sécuriser les parcours ne peut ignorer ceux qui accueillent les enfants au quotidien.

Notre lecture

Sur ass-fam.org, nous ne pouvons que partager cette analyse. Depuis des mois, nous documentons une réalité que ce projet de loi ignore : un métier qui se déprofessionnalise, des rémunérations qui stagnent quand elles ne reculent pas, un accompagnement institutionnel défaillant, et des enfants aux besoins toujours plus lourds confiés à des professionnels de plus en plus isolés.

Le paradoxe est saisissant. On nous explique vouloir « favoriser l'accueil à dimension familiale », mais on construit un texte qui fragmente le métier, ouvre la porte à des accueils sans formation, et se déploie « à enveloppe constante », c'est-à-dire sans moyens. On veut plus d'accueil familial, mais on n'investit ni dans ceux qui l'exercent, ni dans les conditions qui le rendent possible.

L'accueil familial professionnel n'est pas un robinet de places que l'on rouvre en abaissant les exigences. C'est un mode d'accueil complexe, exposé, exigeant, au cœur même de la protection de l'enfance. Tant qu'il ne sera pas reconnu et financé comme tel, aucune loi ne renversera la trajectoire de déclin.

Nous reviendrons très prochainement sur ce texte avec une lecture détaillée du projet de loi, article par article, pour décrypter ce qu'il change concrètement pour les assistants familiaux.

Le débat parlementaire s'ouvrira en juillet. Il reste donc une fenêtre pour faire entendre la voix des assistants familiaux. À nous de l'occuper.

Sources : communiqué de presse UFNAFAAM du 28 mai 2026 ; dossier de presse du ministère ; analyses de L'assmat et d'EnfanceJeunesseInfos publiées les 27 et 28 mai 2026.