Assistant familial en plus de son emploi public : ce que le décret autorise, et ce qu’il oublie

Depuis le 31 octobre 2026, un fonctionnaire ou un contractuel peut devenir assistant familial sans quitter son poste, à condition de n’accueillir qu’un seul enfant et d’obtenir l’accord de son employeur. Le décret répond à une vraie pénurie, et ouvrir le métier à de nouveaux profils est une bonne nouvelle. Mais peut-on vraiment exercer « à titre accessoire » un métier fondé sur un accueil permanent ? Voici ce que dit le texte, et ce qu’il laisse de côté.

Ce que change le décret du 28 octobre 2026

Le décret n° 2026-1011, publié au Journal officiel du 30 octobre, tient en deux mesures.

La première concerne les agents publics. Fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques peuvent désormais être autorisés à exercer l’activité d’assistant familial en plus de leur emploi. Elle rejoint la liste des activités accessoires (article R. 123-8 du code général de la fonction publique). Trois conditions s’appliquent :

• l’agent n’accueille qu’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi ;
• l’accueil peut être continu ou intermittent, au sens de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles ;
• toutes les règles du métier s’appliquent : agrément, contrat, formation.

La seconde concerne les assistants familiaux déjà en poste chez un employeur public. Le nouvel article R. 422-7 du code de l’action sociale et des familles leur applique les règles de cumul des agents publics. Nous y revenons plus bas.

Comment un agent public obtient l’autorisation

La procédure est celle de toute activité accessoire :

• l’agent adresse une demande écrite à son autorité hiérarchique, avec l’identité de l’employeur d’accueil, la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l’activité (article R. 123-9) ;
• l’employeur répond dans un délai d’un mois, ou de deux mois si l’agent relève de plusieurs employeurs publics, et son silence vaut refus (article R. 123-10) ;
• l’autorisation précise que l’activité s’exerce en dehors des heures de service (article R. 123-11) ;
• l’employeur peut s’opposer à la poursuite du cumul, notamment si l’intérêt du service le justifie (article R. 123-2).

Ce dernier point mérite attention. Dans une activité accessoire classique, un retrait d’autorisation met fin à des cours du soir ou à une petite activité. Ici, il peut signifier qu’un enfant doit changer de famille.

Aucune formation au rabais

Le décret ne crée pas de statut allégé. Le candidat doit obtenir l’agrément du président du conseil départemental. Le référentiel d’agrément tient d’ailleurs compte de sa disponibilité au regard de ses activités professionnelles.

Il suit ensuite un stage préparatoire de 100 heures dans les deux mois qui précèdent le premier accueil, puis une formation de 420 heures pour le parcours complet, dans les trois ans suivant son premier contrat (articles L. 421-15 et D. 421-43). L’employeur d’accueil organise et finance l’accueil de l’enfant pendant la formation. Pour un premier accueil continu, sa rémunération garantie ne peut être inférieure au SMIC mensuel (article D. 423-23), et elle s’ajoute à son traitement.

Le texte ne dit pas comment ces heures s’articulent avec le temps de travail de l’agent.

Une bonne nouvelle, à une condition

Le besoin est réel. Un rapport du Sénat de 2024 comptait 38 000 assistants familiaux en 2021, avec un âge médian de 55 ans, et un quart âgés de 60 ans ou plus. Leurs effectifs reculaient alors de 1,4 % par an en moyenne depuis 2017. Un agent public qui veut accueillir un enfant n’avait aucune raison valable d’en être empêché, et beaucoup de ces professionnels, dans l’éducation, le social ou le périscolaire, ont de vrais atouts.

La condition, selon nous, est de ne pas déprofessionnaliser le métier. Le mot « accessoire » est un terme technique du droit de la fonction publique, mais il dit quelque chose de la façon dont l’État regarde cette activité.

Pourquoi ce métier n’est pas accessoire, même avec un seul accueil

L’assistant familial accueille un enfant « habituellement et de façon permanente » à son domicile (article L. 421-2). Il participe au suivi du projet individualisé de l’enfant et il est consulté sur les décisions qui le concernent (article L. 421-16). Ce travail ne s’arrête pas quand l’enfant dort, et il ne se limite pas au nombre d’enfants accueillis.

Un seul accueil peut demander énormément de temps, selon l’histoire de l’enfant : suivis médicaux et psychologiques, visites avec la famille, rendez-vous avec le référent, réunions à l’école. La plupart ont lieu en journée, en semaine.

Il faut parfois être très souple et disponible, et cela nous semble difficile à concilier avec un emploi à horaires fixes. Le métier repose sur cette disponibilité. Ce n’est pas un confort pour l’assistant familial, c’est ce qui permet à l’enfant d’avoir un adulte présent quand ça ne va pas.

Les questions que le décret ne règle pas

• L’enfant est malade et ne peut pas aller à l’école. Qui le garde pendant les heures de service de l’agent ?
• Les vacances scolaires durent environ seize semaines par an, pour cinq semaines de congés annuels chez un agent. Comment sont couvertes les autres ?
• Un rendez-vous tombe en journée. L’agent peut-il s’absenter, et sous quel régime ?
• L’école, le juge ou le service appelle en urgence. Qui répond ?
• Qui remplace l’accueillant ? Le contrat d’accueil doit fixer les modalités de remplacement temporaire, « le cas échéant par un membre de la famille d’accueil » (article L. 421-16). Ce travail ne doit pas retomber gratuitement sur le conjoint.

Si ces réponses ne sont pas écrites avant l’arrivée de l’enfant, c’est lui qui risque d’enchaîner les solutions de dépannage. Or des enfants déjà séparés de leur famille ont d’abord besoin de stabilité.

Assistants familiaux en poste : ce qui change pour une activité à côté

Si vous êtes salarié d’un Département ou d’un autre employeur public, le nouvel article R. 422-7 vous soumet aux règles de cumul du code général de la fonction publique. En principe, un agent public ne peut pas exercer d’activité privée lucrative, sauf exceptions (article L. 123-1). Une activité accessoire doit figurer sur la liste de l’article R. 123-8 et être autorisée.

Concrètement, pour une activité soumise à autorisation, faites votre demande par écrit, gardez une preuve et ne commencez pas sans accord écrit, puisque l’absence de réponse vaut refus. Si vous êtes salarié d’un employeur privé, ce décret ne change pas votre situation : l’article L. 423-34 continue de s’appliquer.

Un texte publié sans attendre les syndicats

Le projet a été présenté le 15 octobre au Conseil commun de la fonction publique, et toutes les fédérations syndicales l’ont rejeté, selon ASH. La CFDT Fonctions publiques lui reproche d’« ajouter un travail » à celui des agents. Une nouvelle version devait revenir le 4 novembre, mais le gouvernement n’a pas attendu, relève Lassmat.

Le sujet n’est pas clos pour autant. Le projet de loi sur la protection des enfants, adopté par les députés le 21 juillet et inscrit au Sénat à partir du 27 octobre, traite aussi du cumul avec une autre activité salariée.

Ce qu’il faudrait, selon nous

Ce décret traite un symptôme. On manque d’assistants familiaux parce que le métier est mal payé, peu soutenu et isolant, pas parce que les agents publics n’avaient pas le droit de le rejoindre. Pour que ce cumul ne se fasse pas au détriment des enfants accueillis, il faudrait au minimum :

• un temps de travail aménagé pour l’agent qui cumule, plutôt qu’un accueil cantonné à ses heures libres ;
• un relais prévu par écrit, avant le premier jour d’accueil, pour la maladie, les vacances et les rendez-vous ;
• une garantie de stabilité pour l’enfant si l’employeur public retire son autorisation ;
• les mêmes exigences de formation et de suivi que pour tout assistant familial.

La CASAMAAF 62 a pris position sur ce texte, et la FSU Territoriale du Pas-de-Calais détaille ce qu’un agent doit mesurer avant de se lancer. Le message est le même : bienvenue aux nouveaux venus, mais ce métier mérite mieux que d’être une activité d’appoint.