Assistant familial : puis-je refuser d’accueillir un enfant ?

Le téléphone sonne, le service a un enfant à vous proposer. Vous écoutez la présentation et vous sentez tout de suite que ça ne va pas. L’âge, le parcours, les comportements décrits : vous ne voyez pas comment cet enfant pourrait vivre sous votre toit avec ceux que vous accueillez déjà, ou avec vos propres enfants.

Avez-vous le droit de dire non ? La réponse courte est oui. Mais un refus n’est jamais neutre : il peut vous coûter une partie de votre rémunération et, s’il se répète sans justification solide, votre emploi. Les tribunaux administratifs l’ont déjà jugé plusieurs fois.

Il existe pourtant une situation où refuser est, selon nous, non seulement légitime mais nécessaire : quand l’accueil proposé mettrait en danger la sécurité des enfants, celle-là même qui fonde votre agrément. Encore faut-il savoir l’expliquer.

À lire avant de commencer. Nous ne sommes pas avocats. Cet article présente les textes en vigueur, des décisions de justice publiées et, lorsque nous l’indiquons, notre propre analyse. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : votre contrat, votre décision d’agrément et les faits comptent. Avant de refuser un accueil ou de contester une sanction, faites-vous accompagner par un syndicat ou un avocat.

Oui, vous pouvez refuser. Mais ce refus a un prix

Aucun texte ne vous oblige à ouvrir votre porte à un enfant contre votre volonté. Mais vous êtes salarié, et votre contrat de travail prévoit en général que vous vous engagez à accueillir, dans la limite de votre agrément, les enfants que le service vous confie. C’est précisément cette clause que les juges ont relevée dans les affaires que nous présentons plus bas.

Un refus expose donc à deux risques distincts, qu’il ne faut pas confondre :

• un risque financier : perdre l’indemnité versée pour la place restée vide ;
• un risque disciplinaire ou professionnel : que ce refus soit retenu contre vous dans une procédure de licenciement.

Premier risque : perdre l’indemnité de 80 %

Depuis la loi Taquet du 7 février 2022, l’article L423-30 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’employeur verse à l’assistant familial une indemnité d’au moins 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités d’entretien et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants confiés est inférieur aux prévisions du contrat « du fait de l’employeur ». Cet article s’applique aussi aux assistants familiaux employés par les départements, par renvoi de l’article L422-1.

Tout est dans ces quatre mots. Si la place reste vide parce que le service n’a pas d’enfant à vous confier, c’est bien du fait de l’employeur, et les 80 % vous sont dus. Si elle reste vide parce que vous avez refusé l’enfant proposé, l’employeur soutiendra que ce n’est plus de son fait, et cessera de verser l’indemnité. Plusieurs départements l’écrivent désormais noir sur blanc dans leurs contrats ou leurs avenants, comme le Pas-de-Calais.

Ce mécanisme n’est pas nouveau. Avant 2022, l’ancien article L423-31 ne prévoyait une indemnité pour l’assistant familial qui n’avait plus d’enfant à accueillir que « sous réserve de l’engagement d’accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l’employeur ». Un refus faisait déjà perdre cette indemnité. La loi Taquet a amélioré le montant, pas la logique.

Enfin, le contrat fixe le nombre d’enfants « susceptibles » de vous être confiés (article L423-31). Il n’oblige pas le Département à remplir toutes vos places : c’est l’indemnité de 80 % qui compense, puis, si vous n’avez plus aucun enfant pendant quatre mois consécutifs, l’article L423-32 impose à l’employeur soit de reprendre le versement du salaire complet, soit de vous licencier.

Second risque : le licenciement. Ce que les juges ont décidé

Nous avons recherché les décisions de justice publiées sur des licenciements d’assistants familiaux liés à des refus d’accueil. Toutes vont dans le même sens.

• Moselle, cour administrative d’appel de Nancy, 18 mars 2010 (n° 09NC00985). Une assistante familiale agréée pour trois enfants refuse deux accueils, en juillet et en novembre 2006, alors qu’aucun enfant ne lui est confié. Elle explique que les enfants proposés présentaient des difficultés particulières. La cour valide le licenciement, en relevant que les enfants confiés par le service rencontrent « nécessairement » des problèmes liés à leur passé, et cela « quand bien même ses états de service antérieurs étaient satisfaisants ».
• Loiret, cour administrative d’appel de Nantes, 24 novembre 2017 (n° 16NT00783). Une assistante familiale est licenciée pour insuffisance professionnelle. Trois reproches sont retenus ensemble : des méthodes éducatives inadaptées, le non-respect de l’autorité parentale, et un « projet d’accueil restrictif », car elle avait refusé successivement plusieurs enfants, préférant accueillir de très jeunes enfants. Licenciement validé.
• Calvados, cour administrative d’appel de Nantes, 2 juillet 2018 (n° 17NT00944). C’est la décision la plus sévère. L’assistante familiale, agréée de 0 à 21 ans, refuse deux adolescentes en janvier et février 2016, alors qu’elle n’accueille aucun enfant. Le service l’avait prévenue qu’elle encourait un licenciement au deuxième refus. Elle est licenciée pour faute grave, sur ce seul motif, et la cour confirme.
• Hauts-de-Seine, cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mars 2019 (n° 17BX00541). Ici, il ne s’agit pas d’un nouvel accueil mais d’un refus persistant d’appliquer les nouvelles modalités d’accueil d’un enfant déjà présent. La cour estime que cette opposition systématique pouvait « à elle seule » justifier un licenciement. Mais elle annule le licenciement pour une raison de procédure, le Département ayant changé de motif en cours de route, et lui accorde 1 000 € de dommages et intérêts.

Nous n’avons trouvé aucune décision publiée annulant un licenciement au motif que le refus d’accueil était justifié. Cela ne veut pas dire qu’il n’en existe pas, beaucoup de jugements de tribunaux administratifs n’étant pas diffusés, mais cela donne une idée de la tendance.

Ces quatre affaires sont antérieures à la loi Taquet. Leur raisonnement ne dépend pourtant pas du montant de la rémunération : il repose sur l’engagement pris dans le contrat de travail d’accueillir les enfants confiés. Il n’y a aucune raison de penser qu’un juge raisonnerait autrement aujourd’hui.

Les motifs que les juges n’ont pas acceptés

Ces décisions ont un intérêt pratique : elles montrent quels arguments ne suffisent pas.

• Une préférence d’âge ou de profil. Préférer les tout-petits aux adolescents n’est pas un motif de refus (Loiret, 2017).
• Les « difficultés » de l’enfant, en général. Tous les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont un parcours difficile. Dire qu’un enfant est « difficile » ne suffit pas (Moselle, 2010).
• Votre situation familiale, en tant que telle. L’assistante familiale du Calvados expliquait que son propre fils adolescent vivait à son domicile. Argument écarté, tout comme celui selon lequel sa formation l’aurait orientée vers d’autres profils (Calvados, 2018).

Attention à la lecture de ce dernier point. Les juges ont écarté l’argument tel qu’il était présenté : la simple présence d’un adolescent au domicile, sans danger concret démontré. Ils n’ont pas jugé que la sécurité de vos enfants ne comptait pas. C’est toute la différence avec le cas que nous développons maintenant.

Le refus qui, selon nous, est légitime : quand la sécurité des enfants est en jeu

Votre agrément n’est pas un simple nombre de places. L’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’il est accordé « si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement » des mineurs et jeunes majeurs accueillis.

Le référentiel d’agrément (annexe 4-9 du même code) va plus loin. Il exige que le domicile permette de garantir la sécurité des enfants accueillis « en tenant compte de leur nombre et de leur âge », et qu’on prenne en compte, chez l’ensemble des personnes vivant au domicile, les comportements susceptibles d’avoir une incidence sur la santé et la sécurité de l’enfant accueilli.

Le raisonnement est alors le suivant. Un enfant que l’on vous confie devient lui aussi une personne vivant à votre domicile. Si son comportement connu met en danger les enfants que vous accueillez déjà, ou ne peut pas être géré en sécurité dans votre logement tel qu’il a été agréé, l’accepter reviendrait à sortir des conditions de votre agrément. Refuser n’est plus alors une préférence : c’est respecter le cadre que le Département lui-même vous a fixé.

Dans ce cas, nous considérons que la place reste vide du fait de l’employeur, qui a proposé un accueil incompatible avec l’agrément qu’il a délivré, et que l’indemnité de 80 % reste due. Pour la même raison, un tel refus ne devrait pas pouvoir être qualifié de faute ni d’insuffisance professionnelle. Soyons clairs : c’est notre analyse des textes, aucune décision de justice publiée ne l’a encore confirmée, et c’est le service qui appréciera d’abord la réalité du danger. D’où l’importance de la manière dont vous l’exposez.

Quelques exemples de situations où la sécurité est réellement en cause :

• Un adolescent aux crises violentes connues, proposé chez vous alors que vous accueillez un enfant de cinq ans. Le plus jeune ne peut pas être protégé en permanence, surtout la nuit.
• Un enfant ayant commis des agressions ou des attouchements sexuels sur d’autres enfants, alors que votre logement l’obligerait à partager une chambre, ou à vivre avec de jeunes enfants sans possibilité de surveillance constante.
• Un enfant dont l’état exige une présence de tous les instants (fugues nocturnes répétées, conduites à risque graves), incompatible avec la prise en charge des enfants déjà présents.

Ce qui compte n’est pas l’étiquette, mais les faits : ce que le service vous a dit de l’enfant, la composition de votre foyer, la configuration de votre logement, et le danger concret qui en résulte.

Vous accueillez déjà un enfant : êtes-vous moins exposé ?

Un point commun ressort des affaires les plus sévères : en Moselle comme dans le Calvados, l’assistante familiale n’accueillait aucun enfant au moment de ses refus. Elle était payée sans travailler et refusait les accueils proposés, ce qui a pesé dans l’appréciation des juges.

Il est donc logique de penser qu’un refus est moins risqué quand vous accueillez déjà un ou plusieurs enfants : vous exercez votre métier, et le refus porte sur une place supplémentaire. C’est encore plus vrai si vous n’avez qu’une place d’agrément vide et plusieurs enfants présents.

Mais ce n’est pas une protection. Dans le Loiret, l’assistante familiale accueillait des enfants, et ses refus ont tout de même été retenus parmi les motifs de licenciement. Et quelle que soit votre situation, refuser l’enfant proposé pour une place vide expose à la perte des 80 % sur cette place.

Comment refuser sans vous mettre en faute

1. Ne refusez pas à chaud, au téléphone. Demandez le temps de la réflexion et les informations nécessaires : âge, parcours, comportements, besoins de soins, projet pour l’enfant, durée envisagée.
2. Répondez par écrit, par courriel ou courrier, en gardant une copie. Un refus oral est ensuite raconté par le service, pas par vous.
3. Motivez par des faits, en lien avec la sécurité et votre agrément : qui vit chez vous, quels enfants vous accueillez déjà, la configuration des chambres, et en quoi l’accueil proposé mettrait l’un d’eux en danger. Évitez les formules de préférence (« je préfère les petits », « ce n’est pas mon public »).
4. Montrez que vous restez disponible. Indiquez quel accueil serait possible, ou à quelles conditions celui-ci le deviendrait. Un refus ponctuel et argumenté n’a rien à voir avec un « projet d’accueil restrictif ».
5. Relisez votre décision d’agrément. Si elle comporte des précisions sur l’âge ou les conditions d’accueil, citez-les. Si elle n’en comporte aucune, comme dans le Calvados, un refus est plus exposé et doit être encore mieux motivé.
6. Si l’indemnité de 80 % est supprimée, contestez par une réclamation écrite adressée à votre employeur, en rappelant les motifs de sécurité exposés. En cas de refus, la voie est le tribunal administratif pour un employeur public.
7. Si vous êtes convoqué à un entretien préalable, ne vous y rendez pas seul. Un représentant syndical ou un avocat connaissant le métier fera la différence, et la procédure elle-même peut faire tomber un licenciement, comme dans les Hauts-de-Seine.

Ce qu’il faut retenir

Vous pouvez refuser un accueil. Mais un refus fondé sur une préférence, sur les difficultés générales de l’enfant ou sur votre seule situation familiale vous expose à perdre l’indemnité de 80 % et, s’il se répète, à un licenciement : les cours administratives d’appel de Nancy, Nantes et Bordeaux l’ont admis.

La situation est différente, selon nous, quand l’accueil proposé mettrait en danger la sécurité des enfants que vous accueillez ou des personnes qui vivent chez vous. Votre agrément repose sur cette sécurité : refuser d’y porter atteinte n’est pas une faute, et la place restée vide l’est du fait de l’employeur.

Dans tous les cas, c’est l’écrit qui vous protège. Un refus motivé, factuel, qui montre que vous restez disponible pour d’autres accueils, n’a rien de commun avec les dossiers où les juges ont donné raison au Département.

Rappelons-le : ce qui précède relève de l’information et de notre analyse, pas d’une consultation juridique. En cas de doute, faites relire votre situation avant d’agir.

Pour aller plus loin sur vos droits en fin de contrat, consultez notre article sur la manière de quitter le métier sans perdre vos droits.