Sport, musique, danse : qui paie les activités extrascolaires des enfants placés ?

Chaque rentrée ramène la même scène. Un enfant accueilli veut faire du foot, de la danse ou de la batterie. L'assistant familial trouve le club, remplit le dossier, et se heurte à trois questions auxquelles personne ne sait vraiment répondre : qui paie, qui signe, et qui conduit.

Ces questions ont pourtant des réponses, et elles sont écrites. Voici ce que disent les textes, ce que dit l'État, et où subsistent de vrais angles morts.

Non, l'activité sportive n'est pas comprise dans l'indemnité d'entretien

C'est l'argument le plus fréquemment opposé aux assistants familiaux : le club, la licence, les cours de musique relèveraient de l'indemnité d'entretien, puisque celle-ci couvre les loisirs.

Le texte dit l'inverse. L'article D423-21 du code de l'action sociale et des familles énumère précisément ce que couvre cette indemnité :

« [...] la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant. »

La distinction est nette, et elle mérite d'être connue par cœur :

• les loisirs familiaux, c'est-à-dire ce que vous faites avec l'enfant comme avec les vôtres, une sortie piscine, un cinéma, une balade à vélo, relèvent bien de l'indemnité d'entretien ;
• les activités culturelles ou sportives spécifiques, c'est-à-dire un club, une licence, un conservatoire, en sont expressément exclues.

Le raisonnement vaut d'ailleurs pour les vacances, exclues par le même article, sujet que nous avons traité dans notre article sur le financement des vacances.

Point important : le montant de l'activité ne change rien à l'affaire. Certains employeurs appliquent un seuil en dessous duquel ils considèrent la dépense comme relevant de l'entretien courant. Or le texte ne raisonne pas en montant, il raisonne en nature de dépense. Une licence à 35 € reste une activité sportive spécifique. Le seuil est une pratique de gestion, pas une règle de droit.

L'employeur conserve en revanche une réelle marge sur le montant des indemnités d'entretien, l'article D423-22 se limitant à fixer un plancher de 3,5 fois le minimum garanti, modulable selon l'âge de l'enfant. Nous en détaillons les montants dans notre article sur la revalorisation de juin 2026.

Le vrai support, c'est le projet pour l'enfant

Relisez la fin de la citation : ces activités sont prises en charge « au titre du projet individualisé pour l'enfant ». Le code ne dit pas qu'elles ne sont pas financées. Il dit où elles doivent être inscrites.

Le projet pour l'enfant, le fameux PPE, est obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016. Son contenu est fixé par l'article D223-15 du même code, qui impose trois domaines : le développement et la santé physique et psychique de l'enfant, ses relations avec sa famille et les tiers, et sa scolarité et sa vie sociale. Une activité extrascolaire relève sans discussion possible de ce troisième domaine.

C'est ce qui explique une réalité que beaucoup d'assistants familiaux constatent sans se l'expliquer : là où le PPE existe et mentionne l'activité, le financement suit presque toujours. Là où il n'y a pas de PPE, ou un PPE jamais actualisé, chaque demande repart de zéro et se négocie comme une faveur.

Ajoutons que depuis le 1^er septembre 2022, l'article L421-17-2, issu de la loi du 7 février 2022, prévoit que l'assistant familial « participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant ». Vous n'avez donc pas à attendre qu'on vous convoque : demander à participer à ce projet, et demander que l'activité y figure, c'est exercer une prérogative que la loi vous reconnaît.

Qui peut inscrire l'enfant ?

Deuxième blocage classique de la rentrée : on attend l'accord des parents, et pendant ce temps les places du club partent.

Le guide de la direction générale de la cohésion sociale sur l'exercice de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE, dans sa version de mars 2026, consacre sa fiche n° 6 au sport, à la culture et aux loisirs. Nous avons présenté ce guide en détail dans notre article sur l'autorité parentale et les enfants placés. Sur les activités, il classe parmi les actes usuels, ne nécessitant pas l'accord des parents :

• la première inscription à une activité sportive, culturelle ou de loisirs, si elle n'est pas dangereuse ;
• le renouvellement de l'inscription ;
• une sortie ponctuelle, un stage lié à l'activité ;
• une compétition ou une représentation ;
• un stage sportif de plusieurs jours avec nuitée, une activité avec hébergement, une colonie de vacances ;
• le choix des transports.

L'accord parental n'est réservé qu'aux activités que le guide qualifie de dangereuses, celles s'exerçant en « environnement spécifique » au sens de l'article L212-2 du code du sport, dont la liste figure à l'article R212-7 : plongée, parachutisme, ski et alpinisme, spéléologie, canyonisme, vol libre, surf de mer, escalade au-delà du premier relais et via ferrata, kayak en rivière de classe supérieure à trois, voile au large.

Autrement dit : le judo, le foot, la danse, le tennis, le piano ne requièrent pas d'accord parental. Attention toutefois, ce guide n'est pas une norme opposable : c'est la doctrine que l'État adresse aux départements. Chaque employeur reste libre d'organiser sa propre répartition des actes usuels, et beaucoup l'ont formalisée dans un document interne. Demandez le vôtre, et confrontez-le à la fiche n° 6.

Le nœud dont personne ne parle : le questionnaire de santé

Voici l'angle mort le plus concret de tout ce dossier, et celui qui bloque le plus d'inscriptions sans que personne ne l'ait anticipé.

Depuis le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021, un mineur n'a plus besoin de certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence sportive. Il est remplacé par un questionnaire de santé. Bonne nouvelle, sauf que l'article D231-1-4 du code du sport précise qui le remplit :

« [...] le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé. »

Et ce sont ces mêmes personnes exerçant l'autorité parentale qui attestent auprès de la fédération que toutes les réponses sont négatives.

Or l'assistant familial n'exerce pas l'autorité parentale. Le placement ne la retire pas aux parents. Nous sommes donc devant une contradiction pratique bien réelle : l'État considère l'inscription comme un acte usuel que le professionnel peut accomplir, mais le code du sport réserve l'attestation de santé aux titulaires de l'autorité parentale, et le club, lui, réclame une signature.

Aucun texte ne tranche clairement ce point à ce jour. En pratique, trois solutions existent, à privilégier dans cet ordre :

• faire renseigner et signer le questionnaire par les parents, ce qui reste la voie juridiquement la plus sûre ;
• à défaut, solliciter le service gardien, qui peut signer au titre de l'exercice délégué ou sur décision judiciaire, ou attester par écrit auprès du club de la situation de l'enfant ;
• en dernier recours, si le club l'accepte, produire un certificat médical, qui reste toujours valable et court-circuite la question de la signature.

Dans tous les cas, ne signez pas vous-même une attestation qui engage l'autorité parentale. Demandez par écrit à votre référent qui doit la signer, et conservez la réponse.

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Les trajets, la dépense qu'on oublie toujours

Relisons D423-21 une dernière fois : l'indemnité d'entretien couvre les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant.

Emmener un enfant à l'école, chez le médecin du village, à la boulangerie, c'est de la proximité. Faire 25 kilomètres deux fois par semaine vers un club, plus les déplacements en compétition le week-end, ne l'est pas. Ces kilomètres relèvent des frais professionnels, et ils sont trop rarement remboursés.

C'est un contentieux qui monte partout en France, et nous y avons consacré plusieurs articles : ce que votre employeur vous doit sans le dire, et la question de savoir si vous pouvez refuser un déplacement non remboursé.

Le réflexe à prendre dès le premier trajet : un carnet, ou un fichier, avec la date, le trajet, le motif et le kilométrage. Sans relevé, aucune demande n'aboutit.

Pass'Sport 2026-2027 : ce qui a changé, et le problème que personne n'a vu

Le décret n° 2026-830 du 28 août 2026 reconduit le Pass'Sport, avec deux changements majeurs.

D'abord le montant : l'aide passe de 70 à 50 €, utilisable pour toute inscription ou prise de licence effective entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2026.

Ensuite et surtout le critère. Pour les 6-17 ans, ce n'est plus l'allocation de rentrée scolaire qui ouvre le droit, mais un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 699 €. S'y ajoutent les bénéficiaires de l'AEEH de 6 à 19 ans, ceux de l'AAH de 16 à 30 ans, et les étudiants boursiers.

Pour un enfant confié, cela pose une difficulté que le décret n'aborde nulle part : il ne mentionne à aucun moment les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Le code est rattaché au dossier de l'allocataire, c'est-à-dire, le plus souvent, aux parents. L'enfant peut donc être éligible sans que le professionnel qui l'accompagne au club n'ait jamais accès au code. Et lorsque les liens sont rompus, la question ne se pose même plus.

Rappelons enfin que l'allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié est, depuis la loi du 14 mars 2016, versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la lui remettra à sa majorité. Elle ne finance donc pas sa rentrée aujourd'hui.

Notre conseil : demandez au service gardien, dès maintenant et par écrit, si un code Pass'Sport existe pour l'enfant et qui en est destinataire. C'est une question à laquelle beaucoup de services n'ont jamais eu à répondre.

Les autres aides à connaître

Avant de renoncer à une activité, quelques pistes valent d'être explorées :

• Les aides de la CAF départementale. Beaucoup de caisses proposent des dispositifs de type tickets ou chèques loisirs, sous condition de quotient familial. Les modalités varient fortement d'un département à l'autre.
• Le Coupon Sport de l'ANCV, désormais intégré au Chèque-Vacances. Il n'est pas vendu aux particuliers : il s'obtient via un organisme financeur, employeur ou collectivité. C'est une demande à porter auprès de votre employeur.
• Le CCAS de votre commune, qui dispose souvent d'aides méconnues pour les licences et le matériel.
• Le club lui-même. Beaucoup pratiquent des tarifs adaptés, des paiements échelonnés ou des bourses internes. Expliquer la situation ouvre plus de portes qu'on ne le croit.
• Le tissu associatif, comme le projet Graines de Souvenirs, né précisément du constat que les enfants placés sont les grands oubliés des aides aux loisirs.

En résumé

• Une activité sportive ou culturelle en club n'est pas couverte par l'indemnité d'entretien : l'article D423-21 l'en exclut expressément.
• Elle doit être prise en charge au titre du projet pour l'enfant. Demandez que l'activité y soit inscrite.
• L'inscription, le renouvellement, les compétitions et les stages sont des actes usuels selon le guide de mars 2026, sauf sports en environnement spécifique.
• Le questionnaire de santé doit être signé par les titulaires de l'autorité parentale, pas par vous. Faites trancher ce point par écrit.
• Les trajets au-delà de la proximité sont des frais professionnels. Tenez un relevé dès le premier kilomètre.
• Le Pass'Sport est passé à 50 € et change de critère. Vérifiez auprès du service gardien si un code existe pour l'enfant.
• Formulez toujours vos demandes par écrit. Un refus oral ne se conteste pas.

Une dernière chose, qui n'est pas un argument juridique mais qui vaut tous les articles de code. Pour un enfant dont le parcours a été chaotique, appartenir à une équipe, retrouver les mêmes visages chaque semaine et progresser à quelque chose n'est pas un supplément de confort. C'est souvent le seul endroit de sa vie où il est un enfant comme les autres. L'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant lui reconnaît d'ailleurs le droit au repos, aux loisirs, au jeu et à la participation à la vie culturelle. Cela vaut aussi pour les enfants placés.