Que ce soit pour la règle abusive des « 10 km », les trajets scolaires ou les soins spécialisés, ne laissez plus votre employeur piocher dans votre indemnité d'entretien.
Démarrer mon courrier →De nombreux règlements intérieurs imposent des limites illégales (ex : « aucun remboursement sous 10 km »). Pourtant, la loi est précise : si le trajet sort du quotidien ordinaire, il doit être remboursé.
Exemple concret : un simple trajet scolaire ou un suivi CMP non remboursé peut vous coûter plus de 150 € chaque mois.
Arguments basés sur l'article D423-21 du CASF et les arrêts de Colmar et de Bordeaux.
L'outil calcule vos indemnités kilométriques et les péages automatiquement.
Vos données restent dans votre navigateur. Le PDF est généré instantanément.
Précisez si votre employeur utilise une règle kilométrique abusive (10 km, 15 km...).
Générez vos trajets en masse (récurrences) pour prouver le montant dû.
Le générateur rédige une mise en demeure juridique complète, avec signature.
Indispensable pour préparer une négociation ou un recours gracieux.
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