70 ans : trop vieux pour être salarié, assez jeune pour être bénévole

Une sénatrice a posé la question au gouvernement : pourquoi interdire à un assistant familial en pleine possession de ses moyens de continuer à exercer après 70 ans, alors que la loi autorise déjà le dépassement des 67 ans ? La réponse est tombée le 16 juillet 2026. Elle mérite d'être lue jusqu'au bout, parce que le gouvernement y propose bel et bien une solution pour que l'enfant reste dans sa famille d'accueil après les 70 ans de l'assistant familial. Une solution qui a un seul défaut : elle n'est pas rémunérée.

La question posée

Le 19 mars 2026, la sénatrice du Loiret Pauline Martin interroge la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Son raisonnement est simple. L'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022, permet déjà à un assistant familial de travailler au-delà de 67 ans, à sa demande, pour une durée d'un an renouvelable, après avis du médecin de prévention. Le couperet tombe à 70 ans. La sénatrice demande pourquoi ne pas prolonger au-delà selon exactement les mêmes règles : demande de l'intéressé, avis médical, autorisation annuelle. Elle rappelle aussi une contrainte que tous les concernés connaissent : l'autorisation ne peut pas être délivrée d'un bloc pour les trois années, le renouvellement annuel est impératif.

Le contexte, elle le pose également : les besoins d'accueil augmentent, la profession se vide, et l'expérience accumulée par ces professionnels est précisément ce dont le secteur manque le plus.

La réponse : non sur le principe, mais l'enfant peut rester

Le ministère commence par rappeler le dispositif dérogatoire des 67 ans et son objectif, éviter les ruptures de parcours. Puis il pose que ce régime ne peut pas se poursuivre au-delà de 70 ans.

Et là, la réponse enchaîne sur ce qu'elle présente comme des solutions de continuité. Il y en a deux.

L'accueil durable et bénévole (ADB). Mobilisable quand l'enfant est pris en charge par l'ASE sur un fondement autre que l'assistance éducative, notamment pour certains pupilles de l'État. Le ministère précise lui-même que ce n'est pas un accueil professionnel salarié, et que l'existence comme le niveau d'une indemnisation dépendent des pratiques départementales.

Le tiers digne de confiance (TDC). Pour les enfants confiés au titre d'une mesure judiciaire, le juge peut désigner comme tiers digne de confiance la personne qui accueille l'enfant. Le ministère l'écrit noir sur blanc : ce statut n'ouvre pas droit à une rémunération. Il ouvre droit à une indemnisation obligatoire des frais d'entretien et d'éducation, au titre de l'article L. 228-3 du CASF.

La réponse conclut que l'accueil en cours peut ainsi être mené au bout, en tenant compte de la situation des enfants et des conséquences financières.

Les conséquences financières. Le mot est lâché, en passant, dans une subordonnée.

Traduction : le même travail, le même enfant, plus de salaire

Mettons les choses côte à côte, parce que c'est le cœur du sujet.

Le jour des 70 ans, l'enfant est toujours là. La chambre est la même. Les rendez-vous chez l'orthophoniste, les réunions de synthèse, les visites médiatisées, les nuits d'angoisse à gérer, tout cela ne change pas d'un gramme. Ce qui change, c'est que la personne qui fait ce travail n'est plus payée pour le faire.

On ne demande pas à cette personne d'arrêter. On lui demande de continuer gratuitement.

Et il faut mesurer ce que cela représente pour quelqu'un qui n'a souvent pas eu une carrière complète, qui a parfois basculé tard dans le métier, et dont la pension de retraite se calcule sur des salaires modestes. Le gouvernement lui propose de renoncer au seul revenu d'activité qui lui restait, pour continuer à assumer une charge à temps plein, 24 heures sur 24, sans droit au répit et sans filet.

La tenaille des trois âges

Ce refus ne tombe pas dans le vide. Il s'ajoute à un mouvement plus large, et quand on aligne les trois seuils, la logique d'ensemble saute aux yeux.

Entre 64 et 67 ans, on vous dissuade. La réforme du cumul emploi-retraite qui entre en vigueur au 1er janvier 2027 réduira la pension de la moitié des revenus d'activité dépassant un seuil modeste, et les cotisations versées n'ouvriront plus de nouveaux droits. Un assistant familial qui liquide sa retraite à partir de 2027 n'a plus grand intérêt financier à poursuivre ses accueils pendant ces trois années. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur le cumul emploi-retraite des assistants familiaux en 2027.

Entre 67 et 70 ans, on vous tolère. Le dispositif dérogatoire existe, mais il faut le redemander chaque année, obtenir un avis médical chaque année, et obtenir l'accord de l'employeur chaque année. Trois années de sursis administratif, jamais acquises d'avance.

À 70 ans, on vous interdit. Mais on vous propose de continuer gratuitement.

Trois seuils, trois messages contradictoires, une seule constante : à chaque étape, le professionnel expérimenté est poussé soit vers la sortie, soit vers la gratuité. Jamais vers la reconnaissance.

Le parallèle avec le cumul emploi-retraite va d'ailleurs plus loin. Dans la réforme de 2027, le législateur a prévu une liste de professions autorisées à cumuler intégralement pension et revenus. Les marins y sont, les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris y sont. Les assistants familiaux, qui accueillent 40 % des enfants protégés de France, n'y sont pas. Ici, c'est le même réflexe : la profession n'est jamais celle qu'on juge digne d'une exception.

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Une profession qui n'a pas le temps d'attendre

Ce débat n'est pas théorique, et il ne concerne pas trois personnes.

Selon la DREES, 75 % des assistants familiaux ont 50 ans ou plus, contre 32 % de l'ensemble des personnes en emploi. Un quart a 60 ans ou plus. L'âge médian de la profession est de 55 ans. Plus d'un assistant familial sur dix a déjà 64 ans ou plus.

Ces professionnels sont environ 38 000 et ils accueillent près de 75 000 mineurs et jeunes majeurs, soit environ 40 % de tous les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Chaque départ, c'est en moyenne deux enfants pour qui il faut trouver autre chose, dans un système où les places manquent déjà.

Autrement dit, la question de la limite d'âge n'est pas un cas particulier à traiter à la marge. C'est une question de flux, et le flux est massif.

Ce que l'enfant y perd aussi

L'argument officiel est l'intérêt de l'enfant. Regardons donc ce que l'enfant gagne dans l'opération.

Il garde sa famille. C'est vrai, et ce n'est pas rien. Mais il perd le cadre professionnel qui protégeait cet accueil.

Plus de personne agréée, donc plus d'évaluation régulière des conditions d'accueil au titre de l'agrément. Plus de formation continue obligatoire pour l'adulte qui s'occupe de lui. Plus d'accueil relais organisé quand cet adulte est malade, hospitalisé ou épuisé, alors qu'il a plus de 70 ans et que la probabilité d'un pépin de santé n'a jamais été aussi élevée. Plus d'employeur tenu par un contrat de travail.

Le service de l'ASE reste tenu d'informer, d'accompagner et de contrôler, au titre de l'article L. 221-2-1 du CASF. C'est le filet de sécurité que met en avant la réponse ministérielle. Chacun jugera si l'obligation d'accompagnement d'un service départemental, dans l'état actuel des moyens de l'ASE, remplace un statut professionnel.

Autrement dit, le dispositif présenté comme protecteur pour l'enfant fait sortir son accueil du droit du travail et de la protection de l'enfance encadrée, pour le faire entrer dans le bénévolat familial. On sécurise le lien affectif en désarmant tout ce qui l'entoure.

Deux poids, deux mesures

En France, aucune limite d'âge ne s'applique aux mandats électifs. Ni pour être député, ni pour être sénateur, ni pour être maire, ni pour être ministre. Plusieurs propositions de loi organique ont pourtant tenté d'instaurer un plafond, parfois fixé à 70 ans exactement. Aucune n'a abouti, au motif notamment qu'un couperet lié à l'âge porterait atteinte à la liberté de candidature et au principe d'égalité.

Autrement dit, quand le législateur s'interroge sur lui-même, il juge qu'une barrière d'âge automatique est contraire aux principes, et que l'aptitude doit s'apprécier au cas par cas.

Quand il s'agit de l'assistant familial, le couperet des 70 ans devient au contraire une évidence, alors même que l'appréciation individuelle existe déjà, qu'elle est médicale, et qu'elle est renouvelée chaque année par le médecin de prévention.

On ne demande pas de mettre les élus à la retraite. On demande simplement qu'on applique aux assistants familiaux le principe que la République applique à ses propres représentants : on regarde la personne, pas sa date de naissance.

Une réponse déjà servie ailleurs

Un détail achève de situer le niveau d'arbitrage de cette réponse : elle n'est pas propre à la question de la sénatrice Martin.

Le dernier paragraphe, celui qui indique que le gouvernement s'est montré favorable au maintien des enfants déjà confiés à un assistant familial atteignant 70 ans sous réserve d'un avis médical, figure mot pour mot dans la réponse à une question écrite posée quelques mois plus tôt à l'Assemblée nationale sur la limite d'âge applicable aux assistants familiaux.

Deux chambres, deux parlementaires, la même fiche.

Et cette fiche se contredit elle-même. Elle affirme d'un côté que le régime dérogatoire ne peut pas aller au-delà de 70 ans, et de l'autre que le gouvernement est favorable, dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, au maintien des enfants déjà confiés à un assistant familial qui atteint cet âge. Le blocage n'est donc pas un blocage de principe. C'est un renvoi à un autre véhicule législatif, sans engagement de calendrier ni de rédaction.

À ce stade, il faut être précis : cet accord de principe exprimé en séance ne s'est pas traduit, dans les comptes rendus disponibles du texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, par une disposition claire ouvrant l'exercice au-delà de 70 ans. En revanche, ce texte comporte bien un article rapprochant le régime juridique de l'accueil durable et bénévole de celui du tiers digne de confiance. C'est-à-dire qu'on consolide la voie non salariée pendant qu'on laisse la voie salariée fermée à 70 ans.

Le chiffre qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire

La réponse s'appuie sur une donnée de la DREES de 2021 : 83 % des assistants familiaux interrogés pensent exercer ce métier jusqu'à leur départ à la retraite.

Ce chiffre est cité pour justifier le dispositif dérogatoire des 67 ans. Sauf qu'il ne dit rien de la question posée. Déclarer qu'on compte exercer jusqu'à sa retraite, c'est répondre à une question sur la fidélité au métier, pas sur la volonté de continuer au-delà de la limite d'âge. On pourrait tout aussi bien le lire à l'envers : si 83 % veulent aller jusqu'au bout, c'est que le métier n'est pas un passe-temps qu'on quitte à la première occasion.

Concrètement, si vous approchez de 67 ou 70 ans

Quelques repères pratiques, puisque c'est la réalité de plusieurs milliers de collègues.

Entre 67 et 70 ans. La poursuite d'activité est possible, mais elle n'est jamais automatique. Elle suppose votre demande, un avis du médecin de prévention, et une autorisation de l'employeur. Elle est valable un an, renouvelable, et elle ne peut pas être accordée pour les trois ans d'un coup. Anticipez chaque renouvellement plusieurs mois à l'avance et gardez une trace écrite de toutes vos demandes.

À 70 ans. Le régime dérogatoire s'arrête. Si un enfant est encore accueilli chez vous, la question du basculement en TDC ou en ADB va se poser, à l'initiative du service ou du juge selon le fondement du placement.

Avant d'accepter un basculement. Demandez par écrit le montant exact de l'indemnité qui vous sera versée, sa base juridique, sa périodicité et sa revalorisation. Demandez ce qui est prévu en cas d'hospitalisation ou d'empêchement. Et faites le calcul, froidement, de ce que vous perdez en revenu net et en droits sociaux. Accepter par attachement à l'enfant est humainement compréhensible et parfaitement légitime, mais cela doit être un choix éclairé, pas un glissement subi présenté comme la seule option possible.

Ce qu'il faudrait demander

Le Sénat examine le projet de loi relatif à la protection des enfants à l'automne 2026. La fenêtre est ouverte, et elle est étroite.

La demande est simple, et elle a déjà été formulée par la sénatrice Martin : appliquer au-delà de 70 ans exactement le cadre qui existe entre 67 et 70 ans. Demande de l'intéressé, avis du médecin de prévention, autorisation annuelle, appréciation individuelle de l'aptitude. Rien de révolutionnaire, aucun coût nouveau pour l'État, et une rupture de parcours évitée à chaque fois.

Parce que la vraie question n'est pas de savoir si un professionnel de 70 ans est capable d'accueillir un enfant. Le gouvernement a déjà répondu à celle-là : il est tellement capable qu'on lui propose de continuer gratuitement. La question est de savoir pourquoi le même travail, chez la même personne, auprès du même enfant, cesse de mériter un salaire le jour de son anniversaire.

Sources

• Question écrite n° 08103 de Mme Pauline Martin, JO Sénat du 19 mars 2026, page 1366
• Réponse du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, JO Sénat du 16 juillet 2026, page 3592
• Articles L. 422-5-1, L. 228-3 et L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
• Projet de loi relatif à la protection des enfants, texte adopté n° 338, Assemblée nationale, 21 juillet 2026
• DREES, Études et Résultats n° 1291, « Les assistants familiaux en 2021 », décembre 2023
• Code électoral, articles L.O. 127 et L.O. 296 ; propositions de loi organique tendant à instaurer un âge maximal d'éligibilité (Sénat, 2000 ; Assemblée nationale, 2009), non adoptées